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...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 12 octobre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etat, d'une partie des parcelles cadastrées XI 62 et 107 leur appartenant en indivision ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 12 octobre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etat, d'une partie de la parcelle cadastrée XL n° 28 leur appartenant en indivision ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Point du jour s'est pourvue le 10 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à Mmes X..., Y..., Z..., M. A..., les consorts B... et C...; Qu'à la date du 11 octobre 2012, et postérieurement au 29 mai 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le contre-poids de la grue surplombait la maison de la SCI La Casella sans autorisation et que cette situation perdurait, le premier constat datant d'avril 2008 et la grue se trouvant toujours en place et dans la même position selon le dernier constat établi le 17 septembre 2009, soit dix-huit mois plus tard, la cour d'appel a pu déduire de ces...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 janvier 2010, que le 4 juillet 2005, l'administration fiscale a adressé à M. X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui n'a pas été réclamée ; que l'administration a transmis ce courrier au contribuable par lettre simple, le 17 août suivant ; qu'après mise en recouvrement des rappels d'impôts et rejet partiel de sa réclamation, M...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 juin 2009, que M. X... a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1999, 2000 et 2001 ; que l'administration fiscale lui a notifié des redressements tendant à réintégrer dans son patrimoine soumis à impôt les titres détenus dans les sociétés Field Engineering, Etna et Etna Industrie, ainsi que des comptes courants d'associé détenus dans la...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2009 par la cour d'appel de Paris sous le numéro 09/011656 ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, par un arrêté du 15 mai 2006, le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi a modifié le numérotage de la voirie du chemin de la Grusie, le numéro 13 correspondant à la propriété de M. et Mme X... devenant le numéro 13 bis ; que ceux-ci ont déposé un recours pour...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que M. et Mme X... disposaient d'un délai pour le dépôt de leur mémoire ampliatif qui expirait le 12 octobre 2009 ; que, le 22 mars 2010, ils ont déposé un mémoire...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 7 du décret n 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que M. et Mme X... disposaient d'un délai pour le dépôt de leur mémoire ampliatif qui expirait le 4 mars 2010 ; que, le 24 mars 2010, ils ont déposé un mémoire...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente -... ...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 2008, que la société FC transactions a acquis le 6 janvier 1999 un immeuble à Paris, en qualité de marchand de biens, sous le bénéfice du régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts, s'engageant à revendre le bien dans un délai de 4 ans...