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...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, se sont déroulées les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Eiffage énergie thermie Nord ; que le 26 novembre 2015, une requête en annulation du premier tour de ces élections a été présentée par M. X..., délégué syndical...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, abrogé par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, mais qui était alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Conseil de discipline - Composition - Election du président du Conseil de discipline - Recours en annulation... ...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat au barreau de la Seine Saint-Denis, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, a, par requête du 14 mars 2014, saisi la cour d'appel d'Amiens, en application de l'article 47...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2014, qui, pour faux et usage, escroquerie, tromperie, utilisation frauduleuse du signe " agriculture biologique ", l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 novembre 1998 par la Société de transport aérien régional, devenue la société XL Airways France, en qualité de commandant de bord, a été nommé ultérieurement responsable analyse et sécurité des vols puis commandant de bord agréé ; que, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 22 juin 2009 avec mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 3 août 2009 ; qu'il a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute lourde - Définition CONTRAT DE... ...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 2006 par la société H. Y... et fils en qualité d'assistant export, a travaillé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable import export ; qu'il a été licencié, le 11 mars 2009, pour faute lourde ; Sur le moyen unique, pris en...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce et R. 651-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009 ; Attendu qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 22 octobre 2008, de la société Légende et passion, le liquidateur a assigné, par acte du 15 septembre 2011, M. et Mme X..., cogérants de la société les cogérants, en responsabilité pour insuffisance d'actif...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme Y...en exécution d'un jugement d'un tribunal d'instance du 26 juin 2000 condamnant ceux-ci au paiement d'une certaine somme et fixant une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; que M...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 12 octobre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etat, d'une partie de la parcelle cadastrée XL n°24 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre...

...Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 12 octobre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etat, d'une partie de la parcelle cadastrée XI n° 108 lui appartenant ; Attendu qu'il sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ; Attendu...