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...Me Ricard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche ; Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Grill 92 la société a consenti à M. X... une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce ; qu'après avoir refusé de réitérer la vente, elle a assigné en annulation de l'acte M. X..., qui a reconventionnellement demandé sa condamnation, sous astreinte, à signer l'acte de vente ainsi que la réparation de son...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2016, que Jean X..., qui avait adhéré le 14 août 1996 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par une banque auprès de la société Natio vie, aux droits de laquelle vient la société Cardif assurance vie l'assureur, et désigné, lors de la signature du contrat, sa soeur, Mme X..., en qualité de bénéficiaire, est décédé le 19 décembre 2011 ; que se prévalant d'une lettre adressée...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Prescription - Point de départ - Clôture des opérations de partage PRESCRIPTION CIVILE -... ...Me Ricard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2016, que Jacques Y... et Christiane B... sont décédés les ...        et ...    , laissant pour leur succéder leurs deux fils, Claude et Pierre ; que, le 26 octobre 2012, M. Claude Y... a assigné son frère en partage des indivisions successorales de leurs...

...Me Ricard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 13 septembre 2016 n° 725 F-D de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui a rejeté les pourvois, tant principal qu'incident, formés contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête de M. X... du 11 octobre 2016 en rabat d'arrêt ; Vu l'avis de M. le premier avocat général ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, les premier et deuxième moyens du pourvoi incident ont ét...

...Me Ricard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Selarl Gauthier Sohm, en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y...et d'Evelyne Z..., décédée le 22 septembre 1997, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2014, qu'un jugement du 18 novembre 1998 a prononcé l'extension aux SCI Preg I et Preg II de la liquidation judiciaire de M. Y... dont la procédure collective avait été ouverte le 25 octobre 1995 ; que l'arrêt du...

...Me Ricard, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Reynald X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2015, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Colas rail, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-7, en date du 30 octobre 2013, qui, sur renvoi après cassation Com., 2 novembre 2011, n° 10-21.103, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve...