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...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code des assurances ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité que M. X..., victime d'un dégât des eaux survenu dans un appartement assuré auprès de la société Aviva assurances l'assureur, a assigné ce dernier en remboursement du coût des travaux de réfection ; Attendu que pour le débouter de sa demande, le jugement énonce que la police assurance habitation souscrite par M...

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Créo Emea a vendu, avec réserve de propriété, un matériel d'imprimerie à la société ICD Printing qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 8 février et 20 décembre 2007, sans avoir payé la totalité du prix ; que la société Kodak graphic communications, devenue la société Kodak société Kodak, a déclaré la créance du solde de celui-ci, a été admise à ce titre au passif et a demandé que le...

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts C...- A... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que René C... est décédé le 20 septembre 1984 laissant à sa succession son épouse commune en biens, Mme Jeanne A... et ses quatre enfants Jacqueline, Michelle, Claudette et Pierre ; qu'il dépendait de la communauté divers immeubles à vocation rurale ; que M Pierre C... et Mme Nicole Y... divorcée Pierre C... ont assigné Mme...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Décès au jour du prononcé de l'annulation de la cession du bail - Effets - Règles... ...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mai 2010, que M. Gaston X... avait pris en location une parcelle de terre appartenant, en indivision, aux consorts Y...-Z... ; qu'antérieurement à son décès survenu le 28 décembre 1997, il avait cédé son bail à son fils Gaston X... ; qu'en 2001, un notaire a notifi...

...Me Ricard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 17 février 2009 de l'avoir condamné solidairement avec Mme Y... à payer à la société Mediatis le solde restant dû au titre d'un prêt alors, selon le moyen, que le tribunal, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, n'a pas répondu à ses conclusions par lesquelles il contestait avoir signé l'offre de prêt du 28 juin 2002 et faisait valoir qu'il n'était...