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...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 janvier 2008, qu'engagé le 17 mai 1971 par la société JD constructeur, aux droits de laquelle se trouve la société Sadex embrayages, M. X... a, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie et de deux visites de reprise les 1er et 18 octobre 2004, été déclaré apte, puis a été licencié le 22 novembre 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes notamment au titre de sa qualification de...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 décembre 2007 que M. X..., technico-commercial, engagé le 2 septembre 1996 par la société Flash, repris par la société Sofidesc, holding créé en 1999, gérant la société Somège, a été licencié pour motif économique le 23 juin 2004 ; Attendu que la société employeur, devenue Somège SAS le 16 août 2006, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 septembre 1984 en qualité d'agent technique principal par la société Comsip aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec ; que nommé le 1er janvier 1996, au Bureau d'études et travaux BET avec la qualification d'ingénieur, position B 1, catégorie 1, coefficient 90 pour exercer des fonctions de "chef de groupe contrôle commande", il s'est vu confier à partir du 4 mars 1998, sous la même qualification, le...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait été engagée le 16 novembre 1998 en qualité d'esthéticienne par la société Elegant beauté, laquelle a été placée le 21 février 2002 en redressement judiciaire suivi d'un plan de continuation homologué le 15 mai 2003 par le tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne ; qu'elle a été licenciée le 14 octobre 2003 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes au titre tant de...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Auchan et qui occupait en dernier lieu un poste à temps partiel à raison de 29 heures par semaine, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 septembre 2002 au 19 janvier 2004 ; qu'après deux examens médicaux en date des 24 février et 8 mars 2004, le médecin du travail l'a déclarée inapte...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Serge,- LA SOCIÉTÉ BRUN INVEST,- LA SOCIÉTÉ LACATANK,- LA SOCIÉTÉ BRUN OVERSEAS,- LA SOCIÉTÉ BRUN,- LA SOCIÉTÉ ELECTRONIC PROCESS SYSTEM EPS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 31 août 2007, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et saisie en...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... SERGE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VIENNE, en date du 5 septembre 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...Me Blondel, Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 08-40.447 et V 08-40.898 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois principaux du liquidateur judiciaire et de l'AGS : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 septembre 2007, qu'une prime fixe dite de "qualité" avait été prévue pour les chauffeurs et manutentionnaires par un protocole d'accord de fin de grève signé le 1er octobre 2001 entre la société Mory Team et la CGT, lequel spécifiait que ses critères d'attribution seraient négociés avant le 31 décembre 2001 ; que faute d'accord intervenu, l'employeur a fixé par note de service du 21...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a participé, de 1948 à 1994, au service d'accompagnement de personnes voyageant seules mis en place par l'association Croix Rouge française ; que par arrêt du 4 février 2000, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris lui a reconnu la qualité de salariée et dit qu'elle aurait dû être assujettie au régime général de la sécurit...