Recherche de avec pour avocat Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 4

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication -... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009 ; Attendu que la décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...de nationalité marocaine, a été engagé au cours de l'année 1998 et jusqu'au mois de décembre 2009 dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée saisonniers, signés sous l'égide de l'Office des migrations internationales, devenu l'ANAEM, en qualité d'ouvrier agricole sur l'exploitation de la société Z... A..., M. Z... et Mme A... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime d'ancienneté et la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que M. X..., engagé le 1er novembre 1999 par la société Bureautique service développement BSD en qualité d'ingénieur système, a été licencié pour motif économique et a accepté une convention de reclassement personnalisé le 31 mars 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mai 2015, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse a, le 22 juin 2001, consenti deux prêts remboursables par mensualités à M. X...qui a adhéré à cette occasion à l'assurance de groupe souscrite par la caisse auprès de la société CNP assurances l'assureur pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'après avoir relevé que...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 avril 2015, que, les 21 juin 2003 et 24 avril 2004, M. et Mme X...ont souscrit deux crédits immobiliers ; qu'ils ont adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société CNP assurances l'assureur, chacun des concours financiers étant garanti contre le risque " décès/ invalidité permanente et absolue IPA " ; que M. X...a cessé, pour des raisons médicales, toute activit...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2015 que la SARL Garage du Parc et la SCI Garage du Parc les sociétés ont été condamnées à payer à l'association syndicale libre du square Henry Paté l'ASL une certaine somme au titre de la liquidation d'une astreinte provisoire assortissant l'obligation qui pesait sur elles d'accomplir divers travaux dans un certain délai ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 2015, qu'engagée le 16 juillet 1986 en qualité d'employée de bureau, Mme K exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines d'un magasin ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 14 novembre 2011 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un logement ou assimilé - Contrat... ...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 15 mars 2016, que M. et Mme Y..., démarchés à leur domicile par la société Omnium conseil, ont conclu un contrat de réservation de divers lots d'un immeuble, puis les ont acquis en l'état futur d'achèvement de la société La...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, et l'article 1351, devenu1355, du code civil ; Attendu que le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 8 juin 2005 a constaté la " caducité " du plan de redressement précédemment...