La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 5

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux premiers moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit que la décision intervenue dans le cadre d'une action en bornage n'avait pas d'autorité de la chose jugée à l'égard d'une action en revendication, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, d'une part, que l'analyse des titres de propriété permettait d'exclure la bande litigieuse de la vente au profit des consorts X... et que...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mai 2010, que, le 23 juin 1999, M. X... a été mis en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement le 29 mars 2000 ; que, par acte notarié du 19 novembre 2004, publié le 7 janvier 2005, M. X... a déclaré insaisissables ses droits sur un immeuble constituant sa résidence principale ; que, le 8 juin 2005, le tribunal, constatant la caducité du plan de redressement, a prononcé l'ouverture...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 février 2010, que M. X... a été licencié pour faute grave par la société Sofip le 25 janvier 2007 ; que, par arrêt aujourd'hui irrévocable du 4 septembre 2009, la cour d'appel a jugé, notamment, que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié devait être calculée en tenant compte d'une ancienneté depuis le 2 mai 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la...