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...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 novembre 2009, qu'engagé en juin 1995 par la société Thyssenkrupp Ascenseurs TASA en vue d'un détachement en Chine, M. X...a été licencié pour faute grave, le 19 janvier 1999, en raison de sa responsabilité dans l'échec du développement de la filiale chinoise et de l'usage de la trésorerie du groupe à des fins personnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié et de le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Artistes-auteurs - Chiffre d'affaire réalisé à raison de la diffusion ou de l'exploitation... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2010, qu'à la suite d'un contrôle clos le 22 juillet 1997 portant sur la période du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF de Paris a redressé les bases de contribution au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs de la société Tapisseries Robert...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 30 avril 2010, fixe à une certaine somme l'indemnité due par la Société d'équipement de Loire-Atlantique SELA à la société civile d'exploitation agricole Guillet la SCEA à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles exploitées par cette SCEA sur la commune de Carquefou ; Attendu que, pour fixer à la somme de 16...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit que la clause du bail prohibant toute substitution des locataires et tout prêt des lieux loués à des tiers ne pouvait avoir pour effet d'interdire au locataire d'héberger des membres de sa famille et souverainement retenu, sans dénaturation du procès-verbal de l'huissier de justice, que la preuve n'était pas...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération de la métallurgie CFE-CGC a saisi le tribunal de grande instance de Paris, soutenant que les modalités de calcul du nombre de jours de travail inclus dans le forfait annuel en jours des ingénieurs et cadres de la sociét...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Mondiale Europartner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Altivie asset management du groupe Altivie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joëlle X... a adhéré le 30 juin 1997 à un contrat collectif d'assurance-vie souscrit par la société Altivie asset management, par l'intermédiaire d'un de ses préposés, M. Y..., auprès de la société luxembourgeoise La Hénin vie, aux...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 janvier 2011, que Mme X... a été engagée par la société W intérim pour être mise à disposition de la société Castel frères en qualité de "manutentionnaire" ou de "manutentionnaire de chais" par quarante-cinq contrats de mission du 31 janvier 2006 au 15 juin 2007 ; que le motif de ces contrats était : "remplacement tâche occasionnelle précisément définie et non durable" ou...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région de Bonningues-lès-Calais le SIRB, ayant émis un titre de perception à l'égard de la commune d'Hervelinghen, celle-ci a formé un recours gracieux, qui a ét...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 octobre 1981 par la société Gesti, aux droits de laquelle se trouve la société Anjou nord participations, exerçant en dernier lieu la fonction de cadre comptable, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L...

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2011, que M. X..., artisan, bénéficiant d'un contrat « assistance vie pratique », a demandé à la société Mondial assistance France Mondial assistance la mise à disposition d'un véhicule de remplacement à la suite de l'indisponibilité de son véhicule utilitaire professionnel ; qu'en application d'un accord commercial la liant à cette société, la société Continentale auto location le loueur, a consenti à M. X... un...