Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

64 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2018, 17-15293

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 janvier 2017, que, par acte du 27 janvier 2006, la société ATS a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que la réception a été prononcée avec réserves ; qu'un jugement du 4 juin 2007 a ordonné à la société ATS d'effectuer des travaux de reprise ; qu'un jugement du 8 avril 2009 a condamné la société ATS à remettre à M. et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 16-11494

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 janvier 2010, Mme X... a sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse CNAV le versement d'une pension de réversion après le décès de son époux, C... Y..., survenu le ...          ; que, le 9 juin 2011, cet avantage lui ayant été refusé par la CNAV, au motif qu'un doute existait sur la réalité de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-15860

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axelliance Risk, devenue Axelliance business services la société Axelliance a acquis, le 25 juillet 2012, le portefeuille de clientèle constituant l'activité " médias " de la société de Clarens, dont M. X... était salarié en qualité de directeur de cette activité ; que le 30 mai 2012, la société de Clarens et le salarié ont signé une convention de rupture du contrat de travail avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-19359

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'origine professionnelle de l'inaptitude et de la connaissance, par l'employeur, de cette origine au moment du licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atrium aux dépens ; Vu l'article 700 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-13571

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2016, que Georges X..., décédé le 14 mai 2006 en laissant pour seul héritier son fils, M. Thierry X..., avait souscrit des contrats d'assurance-vie et adhéré à des contrats de prévoyance auprès de la société CNP assurances : les 16 avril 1988, 31 juillet 1990, 6 décembre 1990, 7 mars 1991, 16 octobre 1991 et 6 février...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2016, 15-19685

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Obligation de renseigner - Etendue SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Obligation de renseigner - Information écrite de l'adhérent - Notice d'information - Contenu - Détermination - Portée Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du code de la sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2016, 15-15021

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 décembre 2007 par la société Aldis Sud est 2 en qualité de responsable de secteur boulangerie-pâtisserie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui a ensuite été transféré à la société Transgourmet opérations ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 11 mars 2010 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 8 novembre 2011 ; que s'estimant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-18132

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Nipro Glass France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 13 mars 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-16117

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP... SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Action en responsabilité pour faute contre l'établissement de santé ou le professionnel de santé - Possibilité SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-22346

...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Modalités - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Assiette - Rémunération - Eléments déductibles - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Code de la sécurité sociale - Dispositions relatives...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.