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...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 26 mars 2013, que M. X... a été engagé le 3 septembre 2001 par la société La Reyranglade la société en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 27 janvier 2009 ; que, le 17 mars 2010 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, le 19 mars 2010, l'employeur l'a informé que, suite à sa reprise du travail, il devait passer une visite...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pris en sa première branche ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., qui a fait l'objet d'une mesure de soins sans consentement en hospitalisation d'office avant d'être pris en charge sous la forme d'un programme de soins régulièrement reconduit depuis 2003, a saisi le juge des libertés et de...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme se disant X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 1er février 2013 par le premier président de la cour d'appel de Paris ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ; Attendu qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département étant intervenu le 18 février 2013 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de Mme se disant X..., épouse Y..., le pourvoi en...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Paris, 2 avril 2013, et les pièces de la procédure, que M. X... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat dans le département du 7 mars 2013 ; que M. X... a contesté cette décision en soutenant qu'il était maintenu irrégulièrement en...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 18 mars 2013, et les pièces de la procédure, que M. X... a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l'hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat dans le département du 23 février 2013 ; que M. X... a contesté cette décision en soutenant qu'il était maintenu irrégulièrement en...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Laurent X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Galénix innovations la société Galénix, de ce qu'elle reprend l'instance au nom de cette société ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Galénix que sur le pourvoi incident relevé par la société Substipharm développement la société Substipharm ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les deux moyens de ce pourvoi ne seraient pas...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 mai 2011 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 11 mai 2011 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2012...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Formalités de l'article 1690 du code civil - Conditions - Détermination - Notification de la... ...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 octobre 2012, que Mmes Marie-Madeleine et Marie-Andrée X... les consorts X... ont délivré congé pour le 1er novembre 2010 à M. et Mme Y..., locataires d'une parcelle de vignes ; que ces derniers ont contesté ce congé et demand...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de deux conventions Gérard X... avait mis à disposition de la SCEA du même nom des terres dont il était soit propriétaire soit preneur à bail rural, que les baux ruraux n'avaient jamais fait l'objet d'une résiliation et ayant exactement retenu que la SCEA était tenue, solidairement avec le preneur, en vertu tant de la convention de mise...

...Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 octobre 2012, qu'après avoir cédé, selon un protocole d'accord contenant une clause de non-concurrence, les actions qu'ils détenaient dans la société Aquitaine service électrique la société ASE dont l'objet est le commerce, la fabrication et la réparation de tout matériel électrique industriel, M. Philippe X...et M. David X...sont restés respectivement responsable commercial...