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...Me Ricard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière, a contesté les mesures recommandées à son égard ; Attendu que pour confirmer le jugement entrepris et débouter M. X... de ses demandes, fins et conclusions...

...Me Ricard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2016, que la SCI de La Rue paradis numéro 1 la SCI a donné à bail à la société Paradisnice des locaux commerciaux à usage d'hôtel ; que, le 21 mai 2010, la société Paradisnice a conclu avec la société Lt Paradisio un contrat de gérance-mandat ; que, le 15 juillet 2010, la bailleresse SCI a assigné la société locataire en résiliation du bail...

...Me Ricard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 novembre 2015, que, le 22 octobre 2009, Mmes Nicole, Mireille et Brigitte X... les consorts X... ont donné mandat à la société Atlantique Sud Vendée immobilier de rechercher un acquéreur pour un bien immobilier dont elles étaient propriétaires ; que les consorts X...ont signé une promesse synallagmatique de vente avec la société Y...immobilier et la vente a été réitérée en la forme authentique le 12...

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Exclusion - Bénéfices mis en réserve Si l'usufruitier a... ...Me Ricard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 15-19. 471 et Y 15-19. 516 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Alain X... est décédé le 5 avril 1989, laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens et donataire de l'universalité des biens composant sa succession, et leurs enfants, Géraldine...

...Me Ricard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-17.458 et P 14-27.070 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 2014, que M. X..., aux droits duquel se trouvent Mme Jeanine X... et Mme Eliane X..., a donné à bail à M. et Mme Y..., aux droits desquels se trouvent les époux Z..., des locaux à usage de café-restaurant-hôtel ; que, par arrêté municipal du 26 février 1998, la fermeture définitive de l'hôtel exploité dans les lieux a été ordonnée...