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...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2014 que Mme X... a été engagée le 1er mars 2000 en qualité de vendeuse par la société Paris Est Motors puis son contrat de travail a été transféré à la société Paris Est évolution qui l'a nommée chef des ventes par avenant du 19 septembre 2003 ; que l'employeur lui a notifié sa mutation sur un autre site en qualité de vendeuse, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Brico dépôt, contre l'ordonnance n° 07273 du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur...

...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Union nationale des industries du taxi en son intervention volontaire accessoire ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de I'article L. 3122-2 du code des transports, qui disposent que les conditions mentionnées à l'avance à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable ou, par exception, après la réalisation de la...

...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement du 5 janvier 2009 visait le fait que le service auquel appartenait la salariée ne pouvait pas fonctionner plus longtemps en l'absence de celle-ci et l'obligation de recruter un salarié sous contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait procédé au remplacement définitif de cette salariée dès le 12 mai 2008, a, par le seul constat de...

...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, selon ce texte, ne sont pas soumises aux dispositions relatives au démarchage, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou...

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 septembre 2013, statuant en matière de référé, que reprochant à l'union syndicale agricole de Seine-Maritime, devenue la FNSEA 76 le syndicat, de faire publier par la société Communication information presse des publicités s'analysant en des offres de consultation juridique, de formation et d'aide à la rédaction d'actes, s'adressant à des personnes autres que celles dont la...

...Me Bertrand, Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 févier 2012, que la société Sankyo Company, aux droits de laquelle se trouve la société Daiichi Sankyo Company la société Daiichi, est titulaire d'un certificat complémentaire de protection CCP n° 92C0224 délivré le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet français n° 80 11190 ; que par décision du 26 janvier 2005, publiée au...

...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 12 janvier 2012 que M. X... se plaignant de nombreux désordres affectant le mobil-home qu'il avait commandé à la société Louisiane par l'intermédiaire de la société Moulin Neuf et qui avait été installé sur un emplacement mis à sa disposition par cette dernière, a assigné ces deux sociétés en résolution des contrats de vente et de fournitures de prestations...

...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un testament olographe du 25 juin 1998, Emilienne X... a déclaré léguer " ma maison et mon argent au jour de mon décès " à la Ligue contre le cancer et à l'Association des paralysés de France ; qu'elle est décédée le 2 octobre 2005 laissant pour lui succéder trois soeurs, dont Mme Y..., et deux...

...Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Blufin SPA la société Blufin a vendu des vêtements à la société Poliza "Zenta" la société Poliza, qui exploite un magasin de prêt-à-porter ; que les relations commerciales entre les parties ont pris fin dans le courant de l'année 2000 et que la société Blufin a assign...