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...Me Ricard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2015, que M. X...a été engagé, le 2 septembre 2002, par la société Bati conseil immobilier, aux droits de laquelle vient la société Nacarat ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'ayant été licencié pour faute grave, le 28 septembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu...

...Me Ricard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Allocation d'actifs conseil la société AAC, courtier en assurances, a conclu avec la société Cardif assurance-vie la société Cardif une "convention de commissionnement" lui permettant de bénéficier, en qualité d'adhérent de l'Association française des conseils en gestion privée l'AFCGP, des conditions de rémunération plus...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de... ...Me Ricard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 juin 2005 en qualité de veilleuse de nuit par la société Maison de retraite résidence Les Peupliers dont le personnel relève de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; qu'elle travaillait de 20 heures 50 à 6 heures 50 avec une demi-heure de...

...Me Ricard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Sogico, Sogitra et Sogimat, que sur le pourvoi provoqué relevé par M. X... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 24 novembre 2008 et 7 mai 2012, que les sociétés Sogico, Sogitra et Sogimat ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires, les 13 septembre 2000, 11 octobre 2000 et 16 mai 2001 ; que le liquidateur...

...Me Ricard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés Sogico, Sogitra et Sogimat, que sur le pourvoi provoqué relevé par M. X... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 24 novembre 2008 et 7 mai 2012, que les sociétés Sogico, Sogitra et Sogimat ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires, les 13 septembre 2000, 11 octobre 2000 et 16 mai 2001 ; que le...

...Me Ricard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arkea banque entreprises et institutionnels, anciennement BCME, de sa reprise d'instance à l'encontre de M. X... liquidateur de la SCCV Bâtir Côte d'Argent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 octobre 2010, que la société civile de construction vente Bâtir Côte d'Argent SCCV, par actes authentiques reçus entre 2002 et 2004, a vendu en l'état futur d'achèvement différents lots d'un immeuble dénommé "Vent du...

...Me Ricard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2010, que la société Edissimo, propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant des locaux à usage commercial donnés à bail à la société Costa, a délivré congé à sa locataire pour le 8 mars 2004, avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que le 12 décembre 2005, la société Mavidis a acquis ledit ensemble immobilier, en vue d'y installer un hypermarché ; que, par arrêt du 13 février...