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...Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Compagnie Financière Richemont, Richemont Luxury Group et Reinet Investments SCA de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 2 février 1988 par la société Cartier International Gie, devenue Cartier International, société en nom collectif, en qualité d'assistante de direction générale, a travaillé de janvier 1993 à mars 1995 pour le compte de la société LMC international, aux droits de laquelle se trouve la...

...Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., transféré à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris par décision du commissaire de police du quartier des Halles le 6 août 2006, a été hospitalisé d'office à l'hôpital Maison Blanche du 7 août au 5 septembre 2002 en exécution d'un arrêté préfectoral du 7 août 2002 ; que ces décisions ayant été annulées par la juridiction administrative, il a assigné l'agent judiciaire du trésor aux fins d'obtenir...

...Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Y... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclar...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Détention - Détention... ...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été hospitalisé d'office au centre hospitalier de Montfavet unité pour malades difficiles du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000 ; que ces décisions ayant été annulées par la juridiction administrative, il a, par assignation du 26...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Option supplémentaire en... ...Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Mécanic routage, se disant victime d'une rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait avec les sociétés La Redoute et Les 3 Suisses, a fait assigner ces dernières en réparation ; que la juridiction saisie, accueillant l'exception...

...Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 07-20.411 et K 08-16.118 ; Sur la déchéance du pourvoi n° K 08-16.118, en ce qu'il porte sur l'arrêt du 9 février 2005 : Attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 2005 par la cour d'appel de Paris et qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi n° K 08-16.118, en ce qu'il porte sur cet arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 07-20.411, pris en sa deuxième branche et le moyen unique du pourvoi n° K...

...Me Hémery, Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villeurbanne, 12 novembre 2008 que le comité d'établissement Forclum Rhône-Alpes, différents élus CGT de ce comité et le syndicat CGT Forclum Rhône-Alpes ont saisi le juge d'instance d'une demande d'annulation des désignations au comité central d'entreprise de MM. X... et Y..., respectivement élu titulaire CGT-FO 2e collège et élu titulaire CFE / CGC au sein du comit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Joint les pourvois n° 06-10.546 et 06-11.283 qui sont connexes ; Attendu que la société d'HLM du Pas-de-Calais et du Nord a entrepris en 1985 la construction de tranches du lotissement "Le Nord Boutillier" à Audruicq : que le lot voiries et réseaux divers a été confié à l'entreprise Queret BTP, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction...