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...Me Ricard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été hospitalisée d'office au centre hospitalier spécialisé de Lannemezan du 8 février 1994 au 21 octobre 1994 en exécution d'arrêtés du maire de Tarbes et du préfet des Hautes-Pyrénées ; que, par décision 20 juin 2006, une cour administrative d'appel a annulé ces arrêtés ; que Mme X... a assigné l'État, le maire de Tarbes et le centre hospitalier spécialis...

...Me Ricard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé du 1er mars 2006 au 31 mars 2008 par la société ICCR Foundation selon deux contrats à durée déterminée successifs ayant le même objet en qualité de chargé de mission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter...

...Me Ricard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme X... ont été placés en garde à vue le 21 mars 1997 puis hospitalisés d'office au centre hospitalier de Narbonne par deux arrêtés préfectoraux du même jour pris au vu du certificat médical établi, pour chacun d'eux, par M. Y..., médecin ; que M. X... est sorti le 3 avril 1997 et Mme X... le 18 avril 1997 ; que, le 6 juillet 2000, une cour administrative d'appel a annulé les...

...Me Ricard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2010, que Mmes Bénédicte et Sophie X... Mmes X... , qui détenaient avec leur père Jacques X... et d'autres membres de la famille, 65 % du capital de la société A. X... et Cie la société, ont acquis 35 % de ce capital ; que pour financer cette acquisition, la société compagnie financière Edmond de Rotschild banque la banque leur a consenti, le 26 décembre 1990, un...

...Me Ricard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...SOC. PRUD'HOMMES CH. B COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2011 Rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° W 09-66. 709 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification d'une erreur de mention concernant l'avocat dépositaire de la requête du 7 février 2011 tendant à la rectification de l'arrêt n° 322 F-D rendu le 2 février 2011...

...Me Ricard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° W 09-66. 709 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 7 février 2011 transmise par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat : 1°/ de la société Cartier, société anonyme, dont le siège est 13 rue de la Paix, 75002 Paris, 2°/ de la société Compagnie Financière Richemont, société anonyme, dont le siège est 50 chemin de la Chênaie, 1293 Bellevue, Genève Suisse, 3°/ de la société Richemont Luxury Group, société anonyme, dont le siège...