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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Base de l'année civile - Nécessité INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux... ...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin la banque a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt immobilier et que, ayant constaté la défaillance des emprunteurs, elle les a assignés afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée" -... ...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2014, que la société Road froid a transporté à la demande de la société Les Transports Robin-Chatelain, devenue la société LC Immo, la société Robin Chatelain des produits surgelés sous température dirigée, de Noyal-sur-Vilaine...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Réclamation contre une décision d'admission... ...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BTSG de sa reprise d'instance au lieu et place de M. B..., en qualité de liquidateur de la société Mediterres ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, RG n° 16/02535, rendu sur déféré, que la société Banque...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,10 mars 2015, que la société Prodition, qui a pour activité la fabrication de prothèses auditives, a conclu le 29 janvier 2003 un contrat de partenariat commercial avec la société HIG, dirigée par I L, laquelle détenait la totalité du capital de la société International Audio Group IAG également dirigée par lui, et qui détenait 99 % du capital de la société France audio, centrale d'achat du...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2016, que la société Poitou Energy, qui exploite trente-cinq centrales de production d'électricité photovoltaïque, a conclu entre avril et septembre 2012 avec la société SRD, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire des communes concernées, une convention de raccordement et d'accès pour chacune de ses centrales ; qu'estimant que l'une des redevances acquittées au titre de ces...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., - La société Etablissements X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim. 24 mars 2015, n° 14-81. 897, pour infractions au code de l'environnement, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juillet 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-16.280, que Mme A..., M. Z... et Mme B..., propriétaires de parcelles contiguës à celles appartenant à M. et Mme X..., ont demandé qu'il soit fait interdiction à ceux-ci de se clore et que leur acte de propriété soit rectifié pour mentionner l'existence d'une servitude de passage ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdellah X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 28 juin 2017, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a prononcé une mesure de confiscation, ainsi que...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de non conciliation et un jugement de divorce ayant condamné M X... à payer à Mme Y... diverses sommes, cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie-vente ; que M. X... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour déclarer nul...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 17-84.951 F-D N° 946 11 AVRIL 2018 FAR NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les deux questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 1er février 2018 et présentées par : - M. Abdellah X...