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...Me Rémy-Corlay, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 28 avril 2017, que, par acte du 14 novembre 2013, Mme R... a promis de vendre à la société Orient express divers lots d'une copropriété sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 610 000 euros sur vingt ans au taux de 3,8 % l'an, demande de prêt devant être recherchée auprès de deux...

...Me Rémy-Corlay, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 novembre 2014, que M. X... a été engagé à compter du 4 novembre 2006 par la société Bati Mérignac en qualité de vendeur concepteur, niveau 2 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 janvier 2011 ; que contestant son licenciement et revendiquant le statut cadre, niveau 7, à tout le moins celui d'agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective applicable pour avoir exercé la fonction de directeur...

...Me Rémy-Corlay, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-10.576 et B 15-10.733 qui sont connexes ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2014, que, le 27 novembre 2009, Mme X... a donné naissance à l'enfant Martin X... ; que le 6 juillet 2013, elle a épousé Mme Y... ; que cette dernière a déposé une requête aux fins d'adoption plénière de l'enfant de sa conjointe puis a interjeté appel du jugement...

...Me Rémy-Corlay, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'est interdite, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion, l'imitation d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; que le risque de confusion doit s'apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des marques, vis à vis du consommateur des produits tels que désignés par...

...Me Rémy-Corlay, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 13 mars et 21 octobre 2014, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, contre une...