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...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ali X..., - M. Fathi Y..., - M. Karim Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 mars 2014, qui a condamné le premier, pour escroquerie, omission d'écritures en comptabilité et fraude fiscale, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et 10 000 euros d'amende, et qui, à l'égard du premier et dans la procédure suivie contre le deuxième des chefs d'escroquerie, omission d'écritures en comptabilité et fraude fiscale, et...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 novembre 2014, que la société Etablissements Salah viandes halales société Salah a pris à bail un local à usage commercial situé dans un centre commercial appartenant à la société In cité Bordeaux la Cub la société In cité ; qu'un incendie, survenu le 3 août 2007, a endommagé des locaux situés à proximité de ceux loués à la société Salah et entraîné la fermeture de plusieurs commerces ; que le...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2014, RG n° 12/04461, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ayant, par décisions des 15 et 25 février 2010, rendu inopposable à la société RDSL la société la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des maladies déclarées par trois des salariés de cette société, la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a notifié à cette dernière, le 8 octobre 2010, le taux...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2014, RG n° 12/04462, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir ayant, par décision du 28 décembre 2009, rendu inopposable à la société RDSL la société la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont avait été victime, le 2 octobre 2003, l'une des salariés de cette société, la caisse régionale d'assurance maladie du Centre a notifié à cette dernière, le 5...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la caisse, lui refusant le bénéfice de la majoration de sa pension de retraite prévue par l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurit...