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24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Pradon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1988 et 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile Y..., demeurant ..., M. François Y..., demeurant ... et Mme Marie Y... épouse Z..., demeurant La Rance, Kimberley, avenue l'Islest, Saint-Sampson's, Guernesey ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1988 par...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi -... ...Me Pradon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 1989 et 22 novembre 1989, présentés pour l'Agence Nationale Pour l'Emploi, dont le siège social est sis ... ; l'Agence Nationale Pour l'Emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle l'Agence Nationale Pour l'Emploi a radi...

17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Me Pradon, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1990 au secrétariat du Tribunal des conflits, présentée pour la Société immobilière de Rive Neuve, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, "condamne l'Etat ou la ville de Marseille à lui payer la somme de 3.348.037,90 F avec intérêts de droit à compter du 14 décembre 1981" en réparation du préjudice...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Conditions de validité - Ratification parlementaire -... ...Avocats : Me Pradon, Me Thomas-Raquin, MMe Le Prado, Boulloche, Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Joint les pourvois n° W/90-16.755, n° J/90-16.997, n° Q/90-17.577, n° T/90-17.741, n° W/90-17.767, n° C/90-17.842, n° N/90-17.851, n°X/90-17.929, n° V/90-17.881, n° W/90-17.928 et n° G/90-18.813, qui attaquent le même arrêt; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Colas Sud-Ouest, Colas Est, Colas Y..., Jean-François, Screg Est, Screg...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Me Pradon, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangères et du secrétaire d'Etat aux grands travaux enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1992 ; le ministre et le secrétaire d'Etat demandent au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la décision en date du 15 octobre 1991 par laquelle le...

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Me Pradon, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X... Y..., demeurant ... ; Mme Renson Y... demande l'annulation d'une décision du 19 septembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie...

55-01-02-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...Me Pradon, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1992 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société Fimageco, ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; la société Fimageco demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1992 par laquelle le comité national du tableau institué auprès du conseil supérieur de l'ordre...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Mur de soutènement - Mur partiellement mitoyen - Possibilité non Un mur de soutènement peut être pour... ...ME GOUTET, ME PRADON...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de deux parcelles de terre surplombant la parcelle voisine appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 1er juillet 1992 de dire que le mur de soutènement édifié entre les propriétés respectives lui appartient, sauf en sa partie où M. X... a adossé un bâtiment à usage de poulailler et de le condamner à assurer l'entretien de la partie du mur dont il est propriétaire et...

135-02-01-02-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS... ...Mes Pradon, Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1992 et 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles-René X..., demeurant à Duesme 21510 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 922-604 du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3...

39-08-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR... ...Me Pradon, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1993 et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Soisy-sous-Montmorency, Val d'Oise ; la commune de Soisy-sous-Montmorency demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 29 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la demande de l'Association pour l'information et la...