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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2010, 09-16893

...Me Blanc, Me Odent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2008, que le 17 décembre 1999, Mme X... a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Axa France vie l'assureur, sur lequel elle a versé la somme de 152,45 euros ; que le 14 mars 2000, la société Axa banque la banque lui a consenti un crédit in fine d'un montant de 152 449,02 euros pour une durée de trois ans, destiné à être investi sur le contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2008, 06-20689

...Me Odent, SCP de Chaisemartin et Courjon... ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Conditions de la rétention - Déplacement de l'étranger d'un lieu de rétention à un autre au sein du même arrondissement judiciaire - Conditions - Détermination ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Conditions de la rétention - Déplacement de l'étranger d'un lieu de rétention à un autre au sein du même...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2008, 06-20690

...Me Odent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée Nancy, 27 mars 2006 d'avoir rejeté les moyens de nullité qu'elle avait soulevés et confirmé la décision du juge de la liberté et de la détention de Nancy ayant ordonné la prolongation de son maintien en rétention, alors selon le moyen, qu'elle soutenait que son maintien en rétention était entaché d'irrégularité dès lors qu'après sa comparution devant le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 2007, 05-20936

...Me Odent, SCP de Chaisemartin et Courjon... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Bail à loyer - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Indication de la date à laquelle les locaux devront être libérés - Défaut - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Indication de la date à laquelle les locaux devront être libérés - Défaut - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, 05-43843

...Me Odent, SCP de Chaisemartin et Courjon.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention ou un règlement intérieur - Saisine d'une instance disciplinaire - Obligations de l'employeur - Modalités - Inobservation - Sanction. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Avis tardif donné au salarié de la saisine d'une instance disciplinaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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