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...Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2008, que M. X... a acquis par acte du 27 juillet 2001 une maison d'habitation à Grigny, cadastrée section AO n° 170, 169 et 168; que, soutenant que le prix acquitté ne correspondait pas à la valeur vénale réelle du bien, l'administration lui a notifié le 20 février 2003 un redressement ; qu'après mise en recouvrement des impositions et rejet de sa réclamation, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir...

...Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 369, 371, 373 et 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnés par un jugement d'un tribunal de grande instance du 26 avril 2006 à verser différentes indemnités à M. et Mme X..., ès qualités de représentants légaux de leur fils Jérémy, né le 8 octobre 1987, victime d'un accident corporel, différentes indemnités, Mme Y... et la société Axa France IARD ont interjeté appel du jugement le 12 juin...

...Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 février 1996, la SCI Alt Sandwoerth la société a acquis à Offendorf un terrain à bâtir, en prenant l'engagement d'y édifier des constructions et aménagements dans un délai de quatre ans, l'acquisition étant dès lors soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la société n'ayant pas respecté cet engagement, l'administration fiscale lui a notifié un redressement portant sur les droits d'enregistrement estimés dus...

...Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 7 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre Régine Y..., épouse Z..., du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 226-10 du code pénal, 41 de la loi...

...Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation Com., 31 octobre 2006, pourvoi n° 04-10.353, que Mme X... qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis plusieurs immeubles en prenant l'engagement de les revendre dans le délai légal ; qu'ayant été soumis à la formalité fusionnée, les actes d'acquisition ont donné lieu au paiement de la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; qu'après avoir...

...Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2006, que, par actes notariés du 29 septembre 1993, M. X... et ses deux enfants ont constitué dix sociétés civiles les SCI avec apport en numéraire par chacun des associés d'une somme de 1 000 francs et apport en nature par M. X... de la nue-propriété d'immeubles lui appartenant, évaluée lors du démembrement à leur valeur économique à partir des tables de mortalité ; que les actes de...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Exercice auprès des banques - Contrôle des... ...Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2006 que Chantal X... est décédée le 9 avril 1988 ; que l'administration fiscale a adressé le 8 décembre 2001 à son fils Denis Y..., pour le compte de la succession, une notification de redressement, puis a mis en recouvrement un rappel d'imposition...

...Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2006 par la cour d'appel de Versailles ; Mais attendu que par conclusions déposées le 15 novembre 2007, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et...

...Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 mars 2006 que par jugement du 18 février 2004, rendu sur assignation de la Caisse des congés payés du bâtiment, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Peinture Pélican la société et désigné M. X... en qualité d'administrateur ; que la société, représentée par sa gérante, a interjeté appel de ce jugement puis a été mise en liquidation judiciaire le 8 avril 2004 en cours d'instance, M. Y... étant...