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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Mentions obligatoires - Etendue - Demande de confirmation... ...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2008 que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds appartenant aux époux Y..., ont assigné ces derniers pour qu'ils soient condamnés à installer un portail fermant l'entrée de leur propriété située dans le prolongement du...

INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Cas - Dette d'une somme d'argent - Condition La créance d'une... ...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon contrat du 11 octobre 2001, la société Cabinet Paul Bourdier la société Paul Bourdier, courtier en assurance, a confié à la société Mieux assuré défendu la société MAD la gestion de son portefeuille ; qu'en contrepartie, celle-ci s'est engagée à régler les charges et à verser à la société Paul Bourdier une rétrocession de commission...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 janvier 2009, que le navire pétrolier "Cap Ferret", appartenant à la société Pétromarine SA la société Pétromarine, a été amarré à un appontement exploité par la société pétrolière du Bec d'Ambès la société SPBA par deux gardes avant et deux gardes arrière ; qu'au cours des opérations de déchargement, les treuils des deux amarres des postes arrières ont dérivé et que le navire s'est écarté du quai, provoquant la rupture et la chute du...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., dirigeant de la société New Orlean's Bar, locataire de locaux à usage commercial, avait eu connaissance au plus tard le 23 février 2005 du paiement des causes du commandement notifié le 17 mai 2004 par la bailleresse, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que le recours en révision contre la décision qui avait constaté la résiliation du bail, fondé sur cette circonstance mais formé plus de deux mois après...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, la deuxième étant recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 octobre 2008, que M. Daniel X... était le commissaire aux comptes de la société ACCE industries la société Acce dont son fils Julien était actionnaire et que tous deux étaient actionnaires de la société de conseil juridique Euro consultants que dirigeait ce dernier ; qu'en novembre 1998, sur les conseils de M. Daniel X... et avec le concours de M. Julien X..., la société ACCE a...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal, formé par la société FLJ, que sur le pourvoi incident, relevé par la société Distribution Casino France; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2008, que, le 1er juillet 1999, la société FLJ a conclu avec la société Medis, aux droits de laquelle vient la société Distribution Casino France la société Casino, un contrat de franchise pour l'exploitation d'une superette sous l'enseigne SPAR, dont le terme...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., infirmier libéral, a dispensé des soins à un patient dans le cadre de la prise en charge d'une affection de longue durée ; qu'estimant que M. X... n'avait pas respecté les règles de la nomenclature générale des actes professionnels pour la tarification de certains soins, la Caisse de retraite et de prévoyance de la SNCF...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2008, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 mars 1996, la société Perrosdis le franchisé a conclu avec la société Distribution Casino France le franchiseur un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Casino" ; qu'à l'issue de ce contrat, le franchiseur a assigné le franchisé en paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle qu'il avait souscrite, aux...

...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-33 du code de la consommation, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que selon offre en date du 6 avril 1992 et acte notarié du 17 avril 1992, le Crédit Lyonnais a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier d'un montant de 1 236 000 Frs remboursable en 15 ans au TEG de 10,40% hors assurance ; qu'à la suite de la vente du bien immobilier, la société Interfimo venant aux droits de la...