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PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation d'une assignation dans laquelle il... ...Me Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner les sociétés Serenor, Axa Banque et Axa France vie devant un tribunal de grande instance en indiquant dans l'acte être représent...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...Me Odent, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. et...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...Me Odent, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. et...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas... ...Me Odent, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de...

...Me Odent, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pyrénées autos, qui exploite une station-service, a signé un bon de commande par lequel elle a passé commande auprès de la société Lavance commerciale d'un portique de lavage devant être financé au moyen d'un crédit-bail, avec les mentions "sous réserve accord financement " et "loyer 1040 /60 mois/UR 1 %" ; que la société Pyrénées autos a par la suite notifié à la société Lavance commerciale l'annulation de sa commande ; que la société Lavance...

...Me Odent, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les sociétés Drug Sud et Le Rendez-Vous avaient le même gérant, M. X..., qu'alors que la société Le Rendez-Vous était encore en formation, le bénéfice d'un droit d'occupation temporaire du domaine public pour un local à usage commercial de "brasserie PMU" lui avait été consenti, et que des devis ayant pour objet la réalisation des travaux d'agencement et d'aménagement intérieur de...