Recherche de avec pour avocat Me Odent, SCP Gatineau dans la jurisprudence francophone - page 4

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 21 avril 2008 que M. X..., engagé le 5 février 1973 par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, ayant été secrétaire de section syndicale et candidat aux élections prud'homales, a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner à la...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 avril 2007, que M. X... a été engagé par la société DTP terrassement par contrat de travail ayant pris effet le 23 juin 2003 ; qu'il a d'abord exercé les fonctions d'aide terrassier puis à compter du 24 juillet 2003, celles de conducteur d'engins ; que le 29 octobre 2003, il a été victime d'un accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration accompagnée de réserves, par son employeur, à la caisse primaire d'assurance...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 5 novembre 2007 et 5 mai 2008, que par contrat de cogérance du 6 mars 2004, la société Distribution Casino France ci-après la société a confié aux époux Stéphane X... et Patricia Y... la gestion de la succursale exploitée à Vienne à l'enseigne "Petit Casino" ou "SPAR" ; que M. X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'assureur accorde sa garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée au cours ou à l'occasion des activités déclarées lors de la souscription du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Potier Vandier, propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt à Echauffour, qu'elle entendait louer à la société Gipsy, a confié la construction d'une extension...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 783 et 910 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auberge des sept écluses a assigné la société Axa France IARD en paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'arrêt rejette les conclusions signifiée par la société Auberge des sept écluses le jour de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture sont réputées signifiées avant...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 juillet 2008, que M. X..., engagé par la SNCF le 13 novembre 1974, a exercé, à compter du 1er janvier 1999, les fonctions de directeur de l'agence d'Annecy du SERNAM, alors simple service de la SNCF ; qu'en avril 2000, au moment du changement du statut juridique de cet établissement, devenu société de droit privé, un "protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse, considérant que M. X... ne remplissait pas les conditions de résidence pour bénéficier de la couverture maladie universelle, a notifié à celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 janvier 2008, une demande de remboursement des prestations qu'elle lui avait versées à ce titre...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 mai 2008, que M. X... a été engagé par la société Les Tanneries du Puy à compter du 14 décembre 1981 ; que revendiquant la classification d'agent de maîtrise, coefficient 205 de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et des peaux, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait être classé dans la catégorie des agents de maîtrise au...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 704 F-D du 8 avril 2010, dit que le premier "Attendu" de la page 2 sera ainsi rédigé : "Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse..." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du...

...Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les deux arrêts attaqués, que la société Loxam, ayant pour activité la location de matériel industriel, a conclu deux contrats de prestations informatiques, l'un dit d'intégration avec la société Unilog IT Services, devenue la société Logica IT services France et l'autre de licence avec la société JD Edwards Europe ltd, et la société JD Edwards France, aux droits de laquelle est venue la société Peoplesoft, aux droits de laquelle vient la société Oracle...