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4 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2006, 05-20304

PROCEDURE CIVILE - Demande - Montant - Montant non précisé - Portée. FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante -... ...Me Odent, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georgio X... étant décédé d'une maladie professionnelle due à l'amiante, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA a offert une indemnisation à hauteur...

France | 14/12/2006 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2004, 03-15451

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Faute intentionnelle d'un... ...Me Odent, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 28 novembre 2000, une altercation a opposé MM. X... et Y..., salariés du Port autonome de Marseille ; que M. Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M. X... et son employeur devant le juge des référés aux fins de déterminer par...

France | 21/09/2004 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, 01-13089

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai - Délai préfix - Effet. FONDS DE... ...Me Odent, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 mai 2001, que, par acte du 15 mars 1994, M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à la société Mutlet-Gentilhomme qui en a pris possession le même jour ; que, par acte du 19 mars 1996, les cédants ont demandé que la sociét...

France | 31/03/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2003, 02-15412

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Compatibilité - Code des assurances - Article L. 211-9 - Portée. CONVENTION... ...Me Odent, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2002, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 20 avril 2000 n° 98-19.054 et les productions, que M. X..., qui conduisait un véhicule automobile, a été blessé dans une collision avec la motocyclette de M. Y... , assurée par la Mutuelle des...

France | 09/10/2003 | Chambre civile 2
 
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