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79 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 30 décembre 2002, 241793

...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Me Odent, Avocat... 54-035-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - a Mesures d'urgence prononcées par le juge des référés en application des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative - Audience publique - Existence, hors les cas d'application de l'article L. 522-3 - Conclusions de commissaire du gouvernement - Absence - b Appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés sur une demande d'expertise - Audience publique et conclusions de...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 juillet 2002, 239569

...Me Odent, Avocat... 28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS - Attribution des sièges article L. 262 du code électoral - Modalités de calcul. 28-04-05-04-06 Il résulte des dispositions de l'article L. 262 du code électoral que les sièges attribués, dans un premier temps, à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, n'entrent plus dans le calcul auquel il est ensuite procédé pour répartir les sièges restant à attribuer selon les modalités de la représentation proportionnelle...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 240108

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Odent, Avocat... 28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - Liste irrégulièrement constituée du fait de l'inéligibilité du candidat à sa tête - Manoeuvre - Existence en l'espèce. 28-04-02-02 Eu égard notamment à la notoriété de l'intéressé, au caractère fortement personnalisé de sa campagne et à l'accent mis durant celle-ci sur le bilan de l'action qu'il avait conduite en qualité de maire, la présentation de la liste qu'il menait, irrégulièrement constituée du fait de son inéligibilité, a...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 mai 2002, 227338

...Me Cossa, Me Odent, Avocat... 01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Ordonnances - a Ratification d'ensemble implicite - Absence - Lois modifiant des dispositions isolées au sein de celles adoptées par l'ordonnance 1 - b Champ d'application de l'habilitation - Inclusion - Insertion dans la partie législative du code annexé à l'ordonnance de dispositions réglementaires déclarées illégales par le Conseil d'Etat en raison de leur appartenance au domaine de la loi. 01-02-01-04 a...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 235000

...Me Odent, Avocat... 01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - Absence - Acte de dissolution d'une chambre de métiers. 01-03-01-02-01-01 L'acte de dissolution d'une chambre de métiers prévu par l'article 17 du code de l'artisanat est une décision prise par les autorités de tutelle et n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 23 janvier 2002, 216733

...Me Odent, Avocat... 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION - Motivation suffisante - Absence - Caractère excessif des rémunérations article 39-1-1° du CGI, en l'absence de toute précision sur les termes de comparaison et le mode de calcul du niveau normal de la rémunération. 19-01-03-02-02-01 Par une notification de redressement, l'administration a informé la société qu'elle envisageait de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des rémunérations...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 27 juillet 2001, 212845

...Me Odent, Avocat... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Exercice de rattachement des profits - Remise immédiate de créances accordée à une entreprise en règlement judiciaire en vertu d'un concordat conclu sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, sous condition de l'exécution du concordat - Nature de la condition - Condition résolutoire - Conséquence - Rattachement du profit correspondant à l'exercice au cours duquel le concordat a...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 2001, 222600

...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Odent, Avocat... 01-04-03-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Principes généraux du droit du travail - Principe d'immutabilité du contrat de travail - a Existence - b Applicabilité dans les entreprises à statut - Conditions - Prise en compte de l'économie générale du statut et des nécessités de service public 1 - c Violation - Existence - Dispositions du statut de la SNCF permettant de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 mai 2001, 221747

...Me Odent, Avocat... 03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Refus implicites d'abrogation de dispositions de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni - Moyen tiré de la contrariété entre ces mesures et les décisions 98/692/CE et 99/514/CE de la Commission européenne - Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes de questions relatives à la validité de ces décisions et à la faculté pour un Etat membre de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 19 mars 2001, 199743

...Me Odent, Avocat... 17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Litiges relatifs aux dommages résultant du fonctionnement défectueux du secrétariat de la commission départementale de conciliation créée par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs 1. 17-03-02-05-01-01 Aux termes de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 : "Lors du renouvellement du contrat, le loyer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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