Recherche de avec pour avocat Me Odent dans la jurisprudence francophone - page 3

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Mission étrangère aux fonctions - Animation d'une journée d'exposition... ...ME ODENT.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., délégué du personnel à la Société nationale des chemins de fer français SNCF, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Meaux, 9 octobre 1987 de l'avoir condamné à rembourser à son employeur les sommes perçues pour les heures de délégation utilisées le 13 juin 1986, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, " le 16 juin 1986, il répondait à la demande d'explication écrite remise par le chef de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoires et conclusions - Dépôt -... ...Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Caen, 3 novembre 2008 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 janvier 2005 pourvoi n° Y 04-70.026 fixe les indemnités dues par la société Territoires à M. X... à la suite du transfert de propriété à son profit d'un bien lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de statuer en considération de mémoires de l'expropriant...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 05-14.033 et U 05-15.171 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 05-15.171 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai, 20 mars 2005, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a ét...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Exclusion - Cas - Droits... ...Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., de nationalité allemande, font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 9 décembre 2004 de les avoir déboutés de leur action en remboursement d'un prêt au profit de M. Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher...

1° ARBITRAGE - Procédure - Instance - Point de départ - Détermination - Date de constitution du tribunal arbitral - Définition - Portée.... ...Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société CSF a signé avec MM. Philippe et Jean-Luc X... et les sociétés X... frères et Soluc un avant-contrat de franchise, un protocole d'accord comportant engagement de signer un contrat de franchise et un contrat "pack informatique champion", chacune de ces conventions comportant une clause compromissoire ; que le contrat de franchise n'a pas ét...

SPORTS - Lutte contre le dopage - Contrôles - Opposition aux fonctions des agents et médecins habilités - Eléments constitutifs -... ...Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Alain, - Z... André, - A... André, contre l'arrêt de cour...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action de l'assureur en... ...Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 janvier 2002 qu'à la suite d'un...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics -... ...Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a créé une entreprise de bâtiment en 1995 ; qu'il a embauché du personnel et a adhéré à la Caisse de congés payés du BTP de la région Nord-Est ; qu'ayant cessé de payer ses cotisations, le tribunal de commerce l'a condamné, par jugement du 22 mai 2001, à verser les cotisations des trois premiers trimestres de l'année 2000 ; que la...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10... ...Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Préjudice - Réparation - Modalités -... ...Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2001 d'avoir condamné la société Appia à verser à M. X..., son salarié, une indemnité pour discrimination dans l'organisation des conditions du travail de l'intéressé et d'avoir ordonné à la société Appia d'attribuer un véhicule de 15 tonnes à M. X... sous astreinte, alors, selon le...