La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Odent - page 3

...Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 18 décembre 2009, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté son recours contre la décision de rejet prise le 1er juillet 2004 par le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne d'une réclamation dirigée contre un redressement en matière de droits de mutation à titre gratuit ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 14 juin 2010, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Me Odent, SCP Laugier et Caston...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 231-66 du code du travail, applicable en la cause, devenu les articles L. 4541-1 et L. 4541-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association American Hospital of Paris l'association de 1990 à 2005, ayant été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle inscrite au...

...Me Odent, SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 2009, que M. X..., salarié du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Continental le syndicat, a déclaré avoir été victime, le 23 avril 2001, d'un accident, en chutant d'une échelle donnant accès à la tour de refroidissement de l'immeuble dans lequel il travaillait ; que, le 25 avril 2001, le syndicat a établi une déclaration d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie du...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Me Foussard, Me Odent, SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SNC Doumer, qui avait souscrit une police d'assurances auprès de la société Axa Corporate solutions assurance Axa Corporate, a fait exécuter des travaux de rénovation d'un ensemble immobilier ; que la société italienne Refcomp SPA a fabriqué les compresseurs assemblés par la sociét...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte -... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 novembre 2008 que suivant promesse du 23 juillet 2004, M. X... a vendu un bien immobilier aux consorts Z...-A..., que l'acte authentique devait être signé le 8 novembre 2004 ; que le 5 novembre précédent les acquéreurs ont...

...Me Odent, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis , ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient convenues de certaines modalités pour la réception et la prise de possession et avaient soumis les non-conformités au régime de l'article 1642-1 du code civil, que l'entreprise Chabert avait construit l'immeuble pour son propre compte sans faire appel à d'autres entreprises et l'avait vendu en l'état futur d'achèvement, que la SCI, qui s'était réservée certains travaux, avait pris possession des...

...Me Odent, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Y... épouse Z..., Mme A... épouse B... et M. C... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 mai 2009, que par arrêté du 10 avril 1997, le maire de la commune de Castelnaudary a délivré à la société Sita Sud un permis de construire pour l'édification d'une plate-forme de compostage multidéchets ; que...

...Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Metz, 17 août 2009 et les pièces de la procédure, que Mme X..., étrangère en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 11 août 2009 ; que le 12 août 2009, la fin de cette mesure lui a été notifiée ainsi qu'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que, par décision en date du 14 août 2009, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressée ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Conditions - Absence de faute lourde Ayant... ...Me Balat, Me Le Prado, Me Odent, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juillet 2009, que la société Renault a confié à la société Compagnie d'Affrètement et de Transport la société CAT, commissionnaire, l'organisation du transport, depuis ses sites de Douai et Maubeuge, de véhicules destinés à être commercialisés ; que la société CAT a confié l'organisation...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Victime de lésions corporelles... ...Me Balat, Me Odent, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., veuve Y..., MM. Éric et Bruno Y... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Donne acte à Mme et à MM. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Z... et de la mutuelle Mutouest Mut'29 ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...