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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2010, 09-68755
...Me Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par mémoire distinct et motivé, M. X... a posé la question suivante : - Doivent être déclarées contraires à la Constitution articles 55 et 88-1 les articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L. 732-18, L. 732-26 et L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, découlant des lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et 2002-308 du 4 mars 2002 ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne le paiement de cotisations...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-14900
...Me Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu qu'en mars 2008, M. X... a acquis de M. Y..., au prix de 2 800 euros, un véhicule d'occasion 403 Peugeot mis en première circulation en 1963 ; que prétendant que le véhicule était impropre à la circulation, il a exercé devant le juge de proximité une action rédhibitoire en garantie des vices cachés, sollicitant outre la restitution du prix de vente, paiement de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 2009, 08-88216
...Me Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - X... Philippe, - Y... Henri, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 25 novembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire produit pour Denise Z..., témoin assisté : Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 2009, 08-82909
...Me Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Geoffroy,- Y... Aude, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs,- Z... Annick,- Z... Brigitte,- Z... Etienne,- Z... Marie,- Z... Marie-Josée,- Z... Marie-Thérèse,- Z... Odile,- Z... Pauline,- Z... Sophie,- Z... Suzanne,- Z... Sylvie,- Z... Valérie,- Y... Patrick,- Y... Chantal,- A... Catherine, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur, parties civiles, contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 06-16066
AGENT IMMOBILIER - Garantie financière - Mise en oeuvre - Conditions INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point... ...Me Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en sa qualité de séquestre répartiteur du compte de la société Malek Debord ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 2008, 07-11536
...Me Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu , selon le jugement attaqué Paris, 3 octobre 2006, rendu en dernier ressort, que M. X... a loué un local commercial à la société Créer ressources humaines le 27 septembre 2001 selon bail dérogatoire d'une durée de vingt-trois mois à compter du 1er octobre 2001 ; qu'à l'issue de la location, le bailleur a restitué une somme de 337,74 euros au titre du dépôt de garantie ; que la locataire l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2006, 05-21398
CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Dispositions... ...Me Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui avait été blessé par une jument qui lui avait été confiée par M. Y..., a assigné celui-ci en réparation de son préjudice devant un tribunal qui, par un jugement du 19 septembre 1996 l'a débouté de sa demande ; que par arrêt du...
