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...Me Luc-Thaler, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que, par acte du 14 mars 1978, Emile X... et Léonie Y..., son épouse, et Mme Z... ont acquis un immeuble sis à Biarritz, moyennant le prix total de 240 000 francs payé comptant aux termes de l'acte à concurrence de 72 000 francs par les époux X..., au titre de leur droit d'usage et d'habitation et à concurrence de 168 000 francs par Mme Z... pour le surplus de l'immeuble ; que cette dernière somme a été payée en...

...Me Luc-Thaler, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que, selon le troisième, lorsque le conducteur d'un véhicule n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être...

...Me Luc-Thaler, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation, en cas de domicile inconnu, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite en double copie au maire qui en fait afficher une ; qu'il ne...

...Me Luc-Thaler, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'ils pouvaient obtenir la prorogation du bail parce qu'ils se trouvaient à moins de cinq ans de l'âge de la retraite ni que la reprise des parcelles avait pour conséquence de ramener la superficie de leur exploitation en deçà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre...