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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, l'arrêt infirmatif attaqu...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Acte engageant le patrimoine - Assistance du curateur - Nécessité - Applications diverses - Contrat de travail... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué Perpignan, 10 février 2004, M. Christian X... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du 14 avril 2000 ; que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan lui ayant refusé, par ordonnance du 10 juillet 2003, l'autorisation de signer un contrat de travail avec Mme Y... il a formé un recours contre...

1° PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Mentions - Titre exécutoire -... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu un précédent arrêt a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce de M. et Mme X... - Y..., condamné M. X... à payer à Mme X... - Y... une prestation compensatoire, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure et autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom du mari ; que cet arrêt est...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations versées en raison de la défaillance du parent débiteur d'une... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 581-2 et L. 581-3, alinéas 1 et 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de...

CHOSE JUGEE - Portée - Action publique - Déclaration de culpabilité - Peine - Ajournement - Appel de la décision ultérieure sur la peine.... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Roland, - Y... Anne-Marie, épouse X..., - X... Philippe, parties...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1993 par la société Axe Sélection, en qualité d'ingénieur informaticien, a pris acte, par courrier du 28 mai 1998, "de son licenciement au tort de l'employeur" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées notamment à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Contestation de la... ...Me Luc-Thaler...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Charles, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Département de la Loire et arrondissement... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 14 mars 1990 comme travailleuse à domicile par la société Chabanne, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société ABI ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de la prime d'ancienneté prévue à l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de la Loire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter. REFERE - Applications diverses -... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Cessation - Indemnités conventionnelles -... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 octobre 2003, M. X... a été engagé le 28 mars 1983 en qualité de VRP par la société Yacco ; que celle-ci lui a notifié le 9 avril 2002 sa mise à la retraite le 28 octobre 2002, date de son soixante-cinquième anniversaire ; que le 24 juillet 2002, il a pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de manquements...