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...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 4 février 2005 par la société CGSI, a été licenciée le 9 janvier 2007 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué ordonne à la société CGSI de rembourser à Pôle...

...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X...a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de M. Y..., avoué qui avait représenté ses adversaires dans l'instance ayant donné lieu à un arrêt la condamnant aux dépens d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable...

...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 914 FS P+B du 26 juin 2007 présentée par M. Patrick X..., domicilié ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Goldies, société à responsabilité limitée, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rolot et Lemasson, société anonyme, dont le siège est 156 route de Dijon, 21200 Beaune, 2°/ à la société Laure et Pierre créations, dont le siège est 154 route de...

...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Camille X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 12 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. David Y... des chefs d'exhibition sexuelle et tentative de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Conditions de travail - Assistance du... ...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2323-27 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d'entreprise doit disposer de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il s'ensuit que...

...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Marcel Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., médecin spécialiste en gastro-entérologie, fait grief à l'arrêt attaqué Douai,17 juin 2010, de l'avoir déclaré responsable envers Mme Y..., sur laquelle il avait, le 6 mai 2003, commencé à pratiquer une fibroscopie qu'il avait dû interrompre en raison de l'impossibilité de franchir la bouche oesophagienne, d'une...

...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que selon deux attestations les croisillons verts avaient plus de trente ans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que la prescription était acquise en ce qui concernait les croisillons ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile...

...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2010, que M. X... a acheté en novembre 2001 un véhicule automobile qu'il a assuré à compter du 4 octobre 2002 auprès de la société MAAF assurances l'assureur, en déclarant "n'avoir aucun antécédent" ; que le 16 décembre 2003 il a déclaré un vol survenu le 14 décembre ; qu'après investigations l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant d'une fausse déclaration intentionnelle, M. X... ayant...

...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 janvier 2009, qu'en septembre 1995, des analyses effectuées sur les eaux de la nappe phréatique au niveau de l'un des onze puits exploités par la Communauté urbaine de Strasbourg CUS ont révélé la présence d'hexachlorobutadiène HCBD dont le taux de concentration a, en avril 1996, dépassé les normes de potabilité de l'eau distribuée dans l'agglomération ; qu'après expertises, la CUS a fait...

...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui a subi le 18 avril 2000 une coloscopie pratiquée par Alain Z... dont il est résulté une péritonite consécutive à une perforation du côlon, a recherché la responsabilité du praticien ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt Versailles, 13 novembre 2008 de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la coloscopie est un acte à visée exploratoire dont la réalisation n'implique...