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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-16603

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient acquis un véhicule neuf dont la pédale de frein s'enfonçait anormalement, de manière aléatoire, ont, au vu du rapport de l'expert désigné par le juge des référés, assigné leur vendeur, M. Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2014, 13-81567

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., - M. Antonio Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 8 février 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim, 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-87. 630, a condamné le premier, pour vol, à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-18428

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MAAF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'EURL Quincaillerie Maston, M. Pascal X..., la société AGF Outre-mer, devenue Allianz en qualité d'assureur de M. X..., la société AGF Outre-mer, devenue Allianz en qualité d'assureur de la société Geomat Antilles, la société Geomat Antilles, la société Apave parisienne, l'EURL Antilles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-20785 et suivant

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 10-20.785 et W 10-23.197 ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi n° W 10-23.197 qu'il avait formé avec M. Y..., ce pourvoi restant maintenu par M. Y... uniquement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Z... ont acquis le 29 juillet 2005 un véhicule Land Rover auprès de M. Y..., concessionnaire de la marque ; qu'invoquant une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 novembre 2011, 10-87630

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., - M. Yann Z..., - M. Antonio Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 20 octobre 2010, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième, pour escroquerie et tentative, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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