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RESPONSABILITE CIVILE - Civilement responsable - Etablissement d'éducation - Garde du mineur par décision judiciaire - Infraction commise... ...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DU FOYER BEYRIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Jonathan X... du chef de viols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits...

APPEL CIVIL - Appel-nullité - Voie de recours non autonome - Portée L'appel-nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie... ...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 542 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Exclusion - Cas - Remise au greffe de conclusions par... ...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 septembre 2011, que M. X... a fait assigner l'Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes du Bas-Rhin l'AGA en responsabilité civile ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli sa demande, l'AGA a interjeté appel le 22 février 2011 et conclu le 25 mars...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Chapiteaux Cuellar a vendu à la société Domaine de la Fontaine trois chapiteaux de toile et procédé à leur installation ; que, dénonçant divers désordres, la seconde a assigné la première pour manquement à son obligation de délivrance ; que l'arrêt attaqué Orléans, 12 janvier 2006 a accueilli la demande et prononcé des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande : Attendu...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 avril 2006, que Mme X... a confié les travaux de construction de sa maison à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Murosol OI ; que celui-ci a sous-traité à M. Z... les travaux de réalisation du sous-sol, de la pose de l'ossature en bois et de la charpente, du montage du plancher et de la pose du carrelage et des fermetures ; que, se prévalant de désordres et de défauts de finition, Mme X... a, après expertise, assign...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 07-11.719 et K 07-12.940 ; Sur les moyens uniques, réunis, des deux pourvois : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que, suivant acte sous seing privé conclu le 5 août 2003 par l'entremise de la société CAGI, les époux X... ont vendu à M. Y... un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts, l'acquéreur s'étant...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 mai 2007, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 juin 2011, que Pascal X..., né en 1979, porteur d'une greffe rénale depuis décembre 2000, a été hospitalisé en décembre 2003, en raison d'un syndrome grippal, au CHU de Bordeaux, puis transféré à l'Institut Bergonié suite au diagnostic d'une maladie de Hodgkin et d'un lymphome de Burkitt, que la première a été immédiatement traitée tandis que le second n'a été pris en charge qu'à partir du 14 mai...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire qu'il résultait du plan annexé à ce rapport que le garage des consorts X... était suffisamment éloigné de la limite de leur fonds pour leur permettre d'y accéder en voiture en restant sur l'assiette de la servitude et qu'aucune des pièces produites ne permettait d'établir qu'ils...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Dreux, 24 novembre 2010, que Mme X... a acquis le 14 décembre 2008 deux chatons auprès de M. Y..., éleveur, moyennant une somme totale de 2 400 euros ; que les deux animaux étant morts, Mme X... a attrait M. Y...devant la juridiction de proximité sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ; Attendu...