La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Gaschignard - page 3

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Mireille X... s'est pourvue en cassation le 16 août 2011 contre André Y..., décédé le 20 novembre 2011 ; Attendu que, par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a imparti à Mme X... un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la désignation d'un mandataire à la succession vacante d'André Y... ainsi qu'à la poursuite de l'instance à l'encontre de ce mandataire et renvoyé l'affaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Gestion d'affaires - Exclusion - Cas - Mesures... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jet Stream la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 30 mars 2010 ; que la société Autodom services, aux droits de laquelle vient la Société européenne de commercialisation le bailleur, qui avait donné quatre véhicules en location à la débitrice, en a revendiqu...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -M. Alexandre X...,-Mme Brigitte Y...,-M. Gilles X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 mai 2013, qui, pour destruction par incendie, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 o...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-25.036 et M 13-28.444 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 13-25.036 relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de l'exécution ayant ordonné le 22 février 2012, à la requête de la...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue le 16 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Riom dans un litige l'opposant à André Y... ; Attendu qu'André Y... est décédé le 20 novembre 2011 ; que l'instance a été interrompue le 18 septembre 2012, reprise le 22 mai 2013 à l'encontre des héritiers d'André Y..., renvoyée au 22 octobre 2013 puis au 24 juin 2014 ; Attendu que par courrier électronique du 17 octobre 2013, Me Le Prado, avocat d'André Y..., a...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la lettre du 9 décembre 2009 s'analysait comme étant la mise en demeure prévue par la promesse de vente et relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acquéreur n'avait pas justifié de l'obtention du prêt dans le délai d'une semaine suivant l'envoi de cette lettre qui n'avait pas prorogé les délais, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mmes Catherine et Mégane X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Daniel Y... est décédé le 11 février 2011 d'une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante ; que les ayants droit de la victime, Mme Annette Y..., sa veuve, Mme Catherine X..., sa fille, et Mme Mégane X..., sa petite-fille, ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 octobre 2012, que la commune de Balagny-sur-Thérain a déclaré exercer un droit de préemption sur des immeubles situés sur son territoire, à la suite de leur adjudication, prononcée, à la demande du liquidateur judiciaire d'une société après décision d'un juge-commissaire, en faveur de la société de la Gare de Balagny, laquelle a contesté la validité de la substitution de la commune dans ses droits ; Sur le premier moyen...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Véronique X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Seme France ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 23 juin 2009, la société Mitsubshi Electric Europe la société Mitsubishi a revendiqué des marchandises vendues avec réserve de propriété pour une valeur de 109 550 euros ; que la société Dimotrans, transporteur et commissionnaire de transport pour le compte de la...