La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Gaschignard - page 3

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 septembre 2010, que M. et Mme X... ont passé commande, en mai 2004, à la société Pedra Arte d'un habillage en marbre pour la cheminée à foyer fermé installée en 2000 dans leur maison ; que cet habillage a été posé, avec réalisation d'une hotte en béton cellulaire destinée à relier le soubassement en marbre au mur et au plafond, par M. Y..., marbrier carreleur, agissant en qualité de sous-traitant, assuré par la société Mutuelle assurance...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa... ...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ces textes, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Eric X..., pilote d'une motocyclette, assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD ACM, et sa passagère, Sophie Y..., sont décédés lors d'un accident de la circulation impliquant également le véhicule conduit par M. Z..., assuré par la société MAAF assurances la MAAF ; qu'exposant être subrogée dans les droits et actions des ayants droit des deux victimes, la société ACM a fait assigner la MAAF et M. Z... en...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 16 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Riom au profit de M. Y... ; Attendu que M. Y... est décédé le 20 novembre 2011 et que son décès a été notifié à Mme X... le 7 février 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter Mme X... à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 mars 2011, que, M. X... a été blessé le 10 juillet 1991 dans un accident de la circulation alors qu'il était passager transporté en qualité d'auto-stoppeur à bord du véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société la Mutuelle du Mans assurances l'assureur ; que par jugement du 27 février 1992, M. Y... a été condamné par un tribunal correctionnel du chef du délit de blessures involontaires sans que M. X...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CIC la banque a consenti, par acte notarié du 9 octobre 1995, à la société X... France deux prêts dont le remboursement était garanti par une hypothèque constituée par Mme X... ; que l'acte prévoyait que l'inscription hypothécaire serait prise pour une durée expirant le 9 octobre 2007 ; que la banque a procédé au renouvellement de l'inscription le 15 juin 2007, puis, la société X... n'ayant pas remboursé les...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 10 janvier 2012, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme, L. 123-1, L...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... épouse Y... a formé le 16 août 2011 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Riom dans une instance l'opposant à André Z... ; Attendu que, par acte du 7 février 2012, le conseil d'André Z... a notifié à Mme X... le décès de son client et sollicité l'interruption de l'instance ; Attendu que, par arrêt du 18 septembre 2012, la troisième chambre civile a constat...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 2012, qu'en 2006, la société civile immobilière Le Sénateur SCI a confié la réalisation de travaux de surélévation d'un immeuble à la société Provence Bâtiments l'entreprise, assurée par la société MAAF assurances MAAF, qui a sous-traité les enduits de façade à M. X... ; qu'après abandon du chantier et expertises, la SCI a assigné en indemnisation les constructeurs et la MAAF ; Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 avril 2012, qu'aux termes d'un acte sous seing privé des 14 et 27 septembre 2006, dénommé "compromis de vente avec indemnité d'immobilisation", conclu par l'entremise de la société Home, agent immobilier, titulaire d'un mandat de vente prévoyant une commission de négociation déterminée à la charge de l'acquéreur, la société Le Tilloy a vendu à la société Sévérini Pierres et loisirs un terrain situ...