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...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 janvier 2008, que le 28 février 1998, M. X... a conclu avec la société Karelis un contrat d'agent commercial ; qu'après avoir mis fin aux relations contractuelles par lettre du 12 janvier 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2007, que la société Hôtelière Europarc, propriétaire à Lognes d'un hôtel exploité sous l'enseigne "Akena", selon un concept standardisé d'hôtellerie en chaîne, en a confié la gestion à la société X... et M. Eric X..., par contrat de gérance-mandat du 1er février 2001 ; que la société X... a mis fin à ce contrat à compter du 1er juin ; que la société Hôtelière Europarc...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Lien de causalité -... ...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2008, qu'Abelkader Z... X... a été victime d'une affection reconnue le 8 juin 1999 comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 " affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante " de l'annexe III prévu à l'article R. 461-3 du...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi à l'égard de l'Hôpital européen de Paris, de la société MACSF, et de la société Médi assurance ; Attendu que souffrant d'une discarthrose et de calcifications épidurales imputées aux injections d'Hexatrione prescrites par M. Y..., rhumatologue, et pratiquées en 1987 par M. Z..., radiologue, M. X... a recherché la responsabilité des praticiens ; Sur les premiers moyens du...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, dans leurs conclusions, les époux X... ayant invoqué une réception au 11 octobre 2001 ou, subsidiairement, au 21 novembre 2001 et précisé que, dans cette seconde hypothèse, le désordre relatif aux solins de la toiture Sud "figure en page 7 du rapport Y... devait être considéré comme réservé", la cour d'appel qui, par un motif non critiqué, a fixé la réception à la date du 27 novembre 2001, n'était pas tenue...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu que lorsque l'offre formulée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds en application des deux premiers des textes susvisés n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un préjudice trouvant sa...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 IV et V de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René X..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 16 août 2004 et dont le caractère professionnel a été reconnu, a demandé la réparation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, lequel, retenant un taux d'incapacité de 100 %, lui a notifié le 27 avril 2005 une offre...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et Mme Y... se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 1er juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire, de parcelles dont elles sont respectivement nue propriétaire et usufruitière ; Attendu qu'elles sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Garantie de l'Office national... ...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Emilie X... étant décédée le 6 juin 2002 des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale, pratiquée le 29 mai 2002 au Centre chirurgical Marie Lannelongue, ses parents, les époux X... et leurs enfants, Jessy et Ludovic, ont...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2007, qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire le 12 septembre 2001, la société Inter auto service IAS, assistée de Mme X..., représentant des créanciers, et de Mme Y..., administrateur, a demandé au tribunal de condamner la société Transports Mariani société Mariani à lui payer des factures s'échelonnant du 25 octobre 2000 au 28 août 2001 ; que cette dernière a demand...