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...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande de remboursement d'une somme versée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés, portant sur les années 2011 à 2013, la société des Carrières de Cabassou, par un mémoire distinct et motivé, a saisi, le 7 août 2017, la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : "L'article...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'assassinat de Sonia X..., ses ayants droit, M. X..., Mme Y..., épouse X..., Mme Z..., épouse A... et M. Z..., exerçant leur action successorale, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses souffrances endurées et...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés CSM Bessac et Groupement CSM Bessac/ Hydrotechnique et Compagnie d'Assurance des Hydrocarbures que sur le pourvoi incident relevé par la société Bolloré logistiques et son assureur, la société Generali IARD : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2013, que la société CSM Bessac a vendu à la société Groupement CSM Bessac/ Hydrotechnique la sociét...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP François-Henri Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pataugas a confié l'organisation de l'acheminement de marchandises du Portugal à Marly-la-Ville à la société Norbert Dentressangle Portugal, devenue la société XPO Transport Solution Portugal Lda, agissant en qualité de commissionnaire de transport, laquelle a choisi la société Transportes São Luís Lda la société Transportes pour le transport terrestre ; qu'à l'arrivée, il a...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Risque d'éviction du preneur - Caractérisation -... ...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-25.136 et n° 15-11.419 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 octobre 2014, que la SCI du Bord de la rivière, aux droits de laquelle vient la SCI Les Berges de la Garonne, a donné à bail des locaux dont elle est propriétaire à M. et Mme Z... pour...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 juin 2015, que M. et Mme X...les vendeurs, qui avaient consenti à la société La Poularde, dont ils détenaient la totalité du capital social, la location-gérance d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, ont, par acte du 19 juin 2006, résilié ce contrat, cédé le fonds de commerce à la société La Poularde, moyennant la somme de 384 000 euros, et vendu la totalité des parts de cette société à M. Y...et Mme Z..., devenue ultérieurement...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 avril 2015, que, par acte en date des 17, 23, 24 avril et 6 mai 2010, Georges X... et MM. Jean, Hervé X... et M. Henri Z... ainsi qu'Anne X... et Mme Stéphanette X... les consorts X... ont consenti une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles à la commune de Saint-Germain-Laval la commune ; que Georges X... est décédé le 12 mai 2010, laissant pour lui succéder trois enfants dont Mme...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 29 août 2014, que Lucas X... Y... est né à Besançon le 20 avril 2010 et qu'après la séparation de ses parents, M. X... et Mme Y..., celle-ci a saisi un juge aux affaires familiales afin de voir fixer la résidence habituelle de son fils à son domicile et la contribution du père à son entretien et à son éducation ; qu'un jugement du 30 mai 2013 a, notamment, fixé la résidence habituelle de Lucas chez sa mère avec un droit de visite et d'hébergement du...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Protocole de versement en un lieu unique - Avis préalable adressé à... ...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, 13 janvier 2014, que l'URSSAF de Pau, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine, désignée comme union de recouvrement de liaison en exécution d'un protocole d'accord signé le 19 février 2002 par la sociét...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, 13 janvier 2014, que l'URSSAF de Pau, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine, désignée comme union de recouvrement de liaison en exécution d'un protocole d'accord signé le 19 février 2002 par la société SPAC pour son compte et celui des sociétés qu'elle gère dont la société SCREG Sud-Ouest, a procédé en 2003, au sein du siège social de cette...