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...Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société civile immobilière Les Jardins des Mille Roses-avenue Fernandel se soit prévalue des dispositions de l'article 1602 du code civil relatives au pacte obscur ou ambigu ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les parties avaient sign...

...Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 27 au 28 août 1999 un incendie a détruit un immeuble assuré auprès de la société Suisse assurances, aux droits de laquelle est venue la société Swiss Life assurances de biens l'assureur, et appartenant en indivision à M. X... et à ses deux enfants Sophie et Benoît X... les consorts X... ; que par acte d'huissier de justice du 4 avril 2002 M. X..., Mme X... et M. Y..., pris en sa qualit...

...Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et Mme Z... étaient propriétaires de lots dans un lotissement dont le cahier des charges avait été régulièrement publié et que les stipulations du cahier des charges prévoyant une zone non aedificandi de 2,50 m en bordure de chaque ligne divisoire étaient rappelées in extenso dans le titre de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Obligation d'informationn et... ...Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 11 février 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2003, pourvoi n° R 00-19 518 que, par acte du 9 novembre 1983, M. X... s'est rendu caution, envers le Crédit industriel et...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Exercice - Délai - Point de départ - Détermination QUASI-CONTRAT -... ...Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce ; Attendu que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2005, que la société BNP Paribas la BNP a pris à bail, à compter du 1er mars...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Limites PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement avec subrogation - Effet... ...Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Peignot et Garreau...Attendu que la société Reza Gem, assurée auprès de la société Great Lake UK, ayant été victime d'un vol de bijoux dont une partie lui appartenait et une autre partie lui avait été confiée, a recherché la responsabilité de la société Sécuritas France, assurée auprès de la compagnie GAN Eurocourtage, en raison de la défaillance de son système d'alarme...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Nombre - Fixation - Règles fixées par le règlement de copropriété - Modification par... ...Me Le Prado, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2005, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lecourbe XV et le cabinet Loiselet et Daigremont...