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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Maître de l'ouvrage ayant passé... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, SCP Matuchansky, Poupot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 octobre 2015, que la société Vauban développement réalisations Vauban a confié l'aménagement d'un parc d'activités à la société EM2C construction Sud-Est EM2C, qui a sous-traité des travaux à la...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2016, que salarié de la société ECCF, anciennement dénommée la société Eternit la société, M. X... a souscrit une déclaration de maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle tableau n° 30 B, le 9 février 2011, par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la caisse ; que devant une juridiction de sécurit...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 15-16. 403 et V 15-18. 662 ; Donne acte à la société Spie Scgpm du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Bredy, M. Y..., ès qualités d'administrateur provisoire du cabinet Gery, et la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2015...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Montpellier, 18 janvier 2016 rendu en dernier ressort, que la société CIC sud ouest, la société Crédit agricole Consumer finance, des créanciers ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de leur situation financière formée par M. X...et Mme Y...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Assignation en nullité d'une vente - Publication - Obligation - Droit... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 janvier 2016, que, par acte du 7 juin 2013, Mme Z... a vendu une parcelle agricole à M. B... ; que, par assignation du 12 septembre 2013, le GAEC Saint Sébastien a saisi le...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu qu'en dérogation au monopole instauré par le premier de ces textes, le second prévoit que les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sacer Sud Est, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 mai 2016, qui, pour complicité de détournement de fonds publics, faux et usage, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Organisation de la régulation de la presse - Conformité - Conditions - Fonction normative exercée dans un... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2015, que M. Y..., gérant de la société Auxerre distribution presse Y... la société ADPF, s'est vu refuser l'agrément de dépositaire central de presse par décision du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention collective - Clause d'indexation - Indexation... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 2015, que le groupe Crédit mutuel Arkéa comprend une unité économique et sociale Arkade UES constituée de plusieurs fédérations du Crédit mutuel et de sociétés ; que l'UES a conclu avec les organisations syndicales une convention collective...