La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier - page 3

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mars 2018 que M. D... qui était alors, en sa qualité d'agent général d'assurances, affilié au régime de retraite de la CAVAMAC-PRAGA lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à compter de l'âge de soixante-cinq ans, a conclu un « protocole d'accord » le 2 mai 1995 avec les sociétés Axa assurances IARD, Axa assurances IARD mutuelles, Axa assurances...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention collective - Clause d'indexation - Indexation... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 2015, que le groupe Crédit mutuel Arkéa comprend une unité économique et sociale Arkade UES constituée de plusieurs fédérations du Crédit mutuel et de sociétés ; que l'UES a conclu avec les organisations syndicales une convention collective...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs...

MINES - Exploitation - Travaux d'exploitation - Nécessité - Effets - Obligations de l'exploitant - Fourniture d'une caution - Sans... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 novembre 2015, que, par arrêté préfectoral du 13 février 2009, la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est la société a été autorisée à effectuer des travaux miniers dans les concessions de mines de sel de Cauroy, Dombasle...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Assignation en nullité d'une vente - Publication - Obligation - Droit... ...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 janvier 2016, que, par acte du 7 juin 2013, Mme Z... a vendu une parcelle agricole à M. B... ; que, par assignation du 12 septembre 2013, le GAEC Saint Sébastien a saisi le...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Montpellier, 18 janvier 2016 rendu en dernier ressort, que la société CIC sud ouest, la société Crédit agricole Consumer finance, des créanciers ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de leur situation financière formée par M. X...et Mme Y...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mars 2016, que salarié de la société ECCF, anciennement dénommée la société Eternit la société, M. X... a souscrit une déclaration de maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle tableau n° 30 B, le 9 février 2011, par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la caisse ; que devant une juridiction de sécurit...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...et à la société Axa du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...et la société Hébert ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 août 2015, que M. et Mme X..., qui ont fait édifier une maison à usage d'habitation, ont confié la maîtrise d'oeuvre à M. Y..., les travaux de plomberie à la société Corbin, la fourniture et l'installation des appareils...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, qu'entre 2008 et 2011, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté la Banque populaire et la société Banque CIC Est le CIC ont consenti à la société Convergences la société plusieurs prêts, garantis par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, les deux banques ont assigné M. X... en paiement ; Sur...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sacer Sud Est, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 mai 2016, qui, pour complicité de détournement de fonds publics, faux et usage, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue...