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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Prescription... ...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Omega Trading International, que sur les pourvois incident et provoqué éventuels relevés par la société Delmas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 septembre 2010, qu'après avoir émis cinq connaissements les 16 juin, 15 juillet, 16 septembre, 10...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2010, que la société Moulinex a confié à la société Daher international, commissionnaire de transport, l'acheminement de lots d'appareils ménagers sous Incoterm CIP Moscou à partir de divers sites français et étrangers via, pour certaines expéditions, des entrepôts situés en Finlande à Vantaa et Helsinski à destination de Moscou Russie ; qu'un certain nombre d'expéditions ont été assurées en 1996 et...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 2010, que la société Moulinex a confié à la société Daher international, commissionnaire de transport, l'acheminement de lots d'appareils ménagers sous Incoterm CIP Moscou à partir de divers sites Français ou étrangers, via, pour certaines expéditions, des entrepôts situés en Finlande à Vantaa et Helsinski à destination de Moscou Russie ; qu'un certain nombre d'expéditions ont été assurées en 1998 par...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 février 2011, que la Société d'aménagement de la station de La Plagne la société d'aménagement a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Lodges des alpages" le syndicat en paiement d'un arriéré de sa contribution fixée par le règlement de copropriété au fonctionnement du "Télébus" desservant la station de ski ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 février 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 16 décembre 2008, pourvoi n° 08-10.480, que par acte du 16 juillet 1998, la SCI Plagam a établi l'état descriptif de division - règlement de copropriété d'un immeuble lui appartenant ; que l'article 11 stipulait que le copropriétaire qui regrouperait le lot n° 6 situé au 5e étage, avec les lots n° 8 à 12 situés, comme le lot n° 7, au...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 10 novembre 2010, que M. X... a ouvert dans les livres de la Banque transatlantique deux comptes de dépôt dont chacun était assorti d'une autorisation de découvert venant à expiration, la première le 17 septembre 2000, la seconde le 30 août 2002 ; que les sommes inscrites au débit de ces comptes n'ayant pas été remboursées aux échéances prévues, la Banque transatlantique, après avoir procédé, en août 2005, à la déclaration de ces...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 avril 2011, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 1er avril 1986 et 16 juillet 2001 par la société Imprimerie Bretecher au sein de laquelle ils exerçaient les fonctions d'aide finition tasseur pour le premier et de massicotier pour le second, ont été licenciés pour faute grave par lettres du 4 mars 2008, l'employeur leur reprochant une consommation d'alcool sur le lieu et aux heures du travail ; Attendu que l'employeur...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 31 mars 2010, qu'entrée en France le 3 octobre 1992, Mme X..., de nationalité gabonaise, a obtenu en dernier lieu, en janvier 2003, une carte de séjour temporaire, mention vie privée et familiale, en qualité de parent d'un enfant français né le 17 décembre précédent ; qu'elle a demandé à la caisse d'allocations familiales du Tarn la caisse des prestations familiales pour la période courant de juin 2002 à janvier...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mars 2011, que M. X... est détenteur de quarante-quatre documents intitulés "titre au porteur de une action de 100 F" de la société nouvelle de l'Hôtel Plaza, aujourd'hui dénommée la société des Hôtels Plaza Atlantic Park réunis ; que reprochant à cette dernière d'avoir refusé d'inscrire en compte ses titres au porteur, M. X... a demandé qu'elle soit condamnée à procéder à cette inscription ou, à défaut, à lui remettre le...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Sur le second moyen du pourvoi principal et la première branche du deuxième moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en se bornant, dans l'acte de vente du 4 mars 1988 passé avec la société Loficoop, à déclarer à celle ci, à titre d'observation, que la parcelle vendue avait fait l'objet de nombreuses années auparavant...