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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Définition - Action en... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis de M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que ces derniers, qui avaient souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France la MAIF une police...

VENTE - Acheteur - Obligations - Paiement du prix - Cause - Délivrance complète de la chose vendue VENTE - Acheteur - Propriété des... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1612 et 1614 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, qu'un jugement du 14 décembre 2010 a déclaré parfaite depuis le 9 juin 2009, la vente par la société Perrier d'un immeuble à la société Sifer ; qu'un litige...

VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur - Exercice - Conditions -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 janvier 2013, que, par acte du 4 septembre 2007, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation située à Cercles ; que, lors de la vente, les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 9 mai 2012, que, par requête du 4 mars 2012, la société Sogeti High Tech a demandé l'annulation du vote du collège désignatif des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 24 février 2012 et a sollicité du...

DOUANES - Droits - Octroi de mer - Champ d'application - Exclusion - Enrobés utilisés dans l'activité de revêtements de routes DOUANES -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 8 octobre 2012, que la société Bitumes et émulsions guyanaises la SBEG, qui a pour activité la fabrication et la fourniture de revêtements de routes, a fait l'objet d'un avis de mise en...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Valeur locative - Valeur locative inférieure au montant du... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 2013 que le 14 novembre 2006, la société Mercialys, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Rolland aux droits...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Droits de l'assureur - Subrogation légale - Subrogation conventionnelle -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule poids lourd appartenant à la société Constant Bonivers a été percuté le 17 novembre 2010 par un convoi ferroviaire pris en charge par la société Aproport - Chambre de commerce et d'industrie de la Saône-et-Loire la société Aproport, assurée en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Caractère... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 14-29.790 et T 15-12.128 ; Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Languedoc piscines et M. Z..., ès qualités de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition - Chose abandonnée - Bien impropre à la commercialisation -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2014, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux décisions prises par le Fonds d'indemnisation... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53.V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu que les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA en application des textes susvisés relèvent de la seule compétence des...