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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-19157
...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune division n'était intervenue de façon effective et concrète antérieurement à la vente, qu'il n'était pas surprenant qu'il ait existé un projet de répartition des lots au préalable et que les emprunts aient été demandés par les acquéreurs et réalisés antérieurement sur la base de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-25376
...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2012 que dans un litige opposant les consorts X..., la société SCREG et la société Mutuelles du Mans assurances IARD à M. Y... sur la remise en état d'un passage commun, ce dernier a été débouté de sa demande tendant notamment à la condamnation des parties adverses pour avoir réalisé des travaux non conformes aux préconisations de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 octobre 2012, 11-20282
...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, d'une part, que le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 20 novembre 2002 ayant été confirmé, après substitution de motifs, par un arrêt du 5 juin 2008 aux termes duquel la cour d'appel d'Aix-en-Provence retenait qu'aucune...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mars 2012, 11-15324
...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'acte de vente du 18 mai 1999 faisait expressément figurer une cave dans la désignation du bien cédé aux époux X... par la société La Maurelette, que l'acte par lequel celle-ci avait, elle-même acquis ce bien des consorts Y... comportait une désignation identique du...
