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FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Formation à l'initiative de l'employeur - Obligations de... ...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-4-I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont créé les sociétés Laser et X... Martine qui ont fusionné pour devenir la société Laser propreté, spécialisée dans le nettoyage industriel ; que pour assurer la formation de leur...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, si les travaux réalisés par les bailleurs avaient incontestablement modifié les caractéristiques de l'immeuble par le ravalement avec piochage des façades, la réfection du pavage de la cour et l'installation d'un digicode, il n'apparaissait pas que ces travaux aient pu avoir une incidence notable sur l'activité exercée par l'association essentiellement tournée vers...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des caractéristiques du... ...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2007, que, par acte du 28 mai 2003, les consorts de X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé avec offre de renouvellement pour le 1er octobre 2003 ; que les parties ne s'étant pas...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus... ...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2006, qui, pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, trois ans d'interdiction des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratification égale à un mois de salaire brut contractuel - Définition - Gratification... ...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' à la suite d' un contrôle portant sur les années 2002, 2003 et 2004, l' URSSAF de l' Aude a, d' abord, réintégré dans l' assiette des cotisations de la société Agence Roger Y... la société le montant du treizième mois prévu par la convention collective mais non versé aux salariés, les...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La mutuelle du Mans assurances IARD et la société MJA ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Alizé parc Midi Pyrénées a fait réaliser un aquarium par diverses entreprises et souscrit à cette fin, auprès de la société Mutuelle du Mans assurances...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de M. Y... et de la société Aviva assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 23 novembre 2006, que M. Z... a vendu à M. A... un ensemble immobilier qui avait fait l'objet de travaux d'extension réalisés en 1987 et 1988 pour partie par la société Saterma et pour partie par M. Z... lui-même ; que la société Saterma...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 2006, que Jean-Noël X..., salarié de la société Vidalauto la société est décédé le 2 mai 2002 ; que le contrat de travail à effet du 1er janvier 2002 signé entre la société et le salarié mentionnait qu'il adhérait à la police d'assurance groupe souscrite par son employeur auprès de la société GAN l'assureur ; que celui-ci ayant refusé de payer le capital décès en l'absence...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mai 2006, que la société civile immobilière Le Philippa la SCI a fait édifier des constructions placées sous le statut de la copropriété en confiant la maîtrise d'oeuvre à M. X..., architecte, l'étude géotechnique des sols à la société Cemerex et le contrôle technique à la société Bureau Véritas ; que la société Cemerex ayant mis en évidence la...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Limpa nettoyages en qualité d'agent de propreté à temps partiel, affectée sur le chantier de Pithiviers depuis le 19 octobre 1987, a conclu le 23 août 2001 un nouveau contrat portant la durée de travail de 52 à 134,33 heures aux fins d'effectuer des prestations de nettoyage sur le site HLM quartier Saint-Eloi, géré par la SIAP ; qu'après la perte de ce chantier, la société Limpa a fait savoir à sa...