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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-14280

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2011 et les productions, qu'un sinistre a endommagé un bâtiment à usage industriel appartenant à Mmes Georgette X..., épouse Y..., Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., Christiane Y..., épouse A..., Elisabeth Y..., épouse B..., Bernadette Y..., épouse C..., les consorts Y..., assurés auprès de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2012, 12-18410

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Aximum a, par mémoire spécial du 30 août 2012, posé la question de la conformité de l'article L. 463-5 du code de commerce aux droits et libertés que la Constitution garantit, soit aux droits de la défense, notamment au principe de l'égalité des armes, et au...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2011, 10-21103

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel... CONCURRENCE - Pouvoirs d'enquête - Visites domiciliaires - Article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 - Appel de l'ordonnance d'autorisation - Qualité pour le former - Définition Seules les personnes visées par l'ordonnance ayant autorisé les visite et saisie de documents sont recevables à former le recours ouvert par l'article 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 09-67793

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Manquement lié à la composition d'une juridiction - Cas - Même formation de cour d'appel statuant sur l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie et sur la décision au fond du Conseil de la concurrence L'examen de l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visites et saisies par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 09 juillet 2010, 09-72894

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 avril 2010 et présenté par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société société Esso SAF la société Esso, à l'occasion du pourvoi par elle formée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 2009 ; Vu la communication faite...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 18 juin 2010, 09-72830

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçue le 28 avril 2010, Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Chevron Products Company, au nom de la division Chevron Global aviation, dont le siège est 1 Westferry Circus Canary Wharf, London E14 4HA Royaume-Uni, D'autre part, 1°/ au président de...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 18 juin 2010, 09-72894

...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée, par mémoire spécial reçu le 28 avril 2010 et présentée par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Esso SAF, société par actions simplifiée, dont le siège est 5-6 place de l'Iris, 92090 Courbevoie, A l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2009...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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