Recherche de avec pour avocat Me Le Prado, Me Ricard dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 07-20109
...Me Le Prado, Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que l'article 1799-1 du code civil édictait un principe impératif selon lequel le maître de l'ouvrage devait garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues au titre des marchés de travaux privés et constaté que le défaut de fourniture de cette garantie caractérisait un cas d'urgence au sens de l'article 872 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2008, 07-16966
...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 mai 2007, rendu sur renvoi après cassation Civ 3éme 11 mai 2006, pourvoi n° 04-19.675, que, par un arrêt du 6 septembre 2004, la cour d'appel de Reims a constaté que le bâtiment à usage commercial construit sur le terrain cadastré AC n° 515, propriété de la SCI du Vrimont, avait une façade qui empiétait sur la parcelle voisine cadastrée AC n° 525 appartenant à la société Vicre, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 06-21711
AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Personnes ayant qualité - Définition - Personne sollicitant les conseils d'un avocat pour... ...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... ayant contesté les honoraires de M. Y..., avocat, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales a décidé qu'aucune somme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-12425
...Me Le Prado, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 mai 2006, que M. X... ayant poursuivi son ex-épouse, Mme Y..., en remboursement d'une certaine somme dont il s'était acquittée en règlement d'un emprunt contracté en commun avant le divorce, son adversaire a obtenu qu'il soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation pour une maison qu'elle lui reprochait d'avoir conservé plusieurs années en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-10546 et suivant
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...Me Le Prado, Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Joint les pourvois n° 06-10.546 et 06-11.283 qui sont connexes ; Attendu que la société d'HLM du Pas-de-Calais et du Nord a entrepris en 1985 la construction de tranches du lotissement "Le Nord Boutillier" à Audruicq : que le lot voiries et réseaux divers a été confié à l'entreprise Queret BTP, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2006, 03-20999
CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Action en responsabilité délictuelle contre les constructeurs - Effets - Réparation... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Brouchot, SCP Boulloche, Me Le Prado, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° Z 04-10.250 formé par la société Hainaut constructions, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Santé assistance promotion, 2 / de la société Batinorest, 3 / de la Chambre de commerce et d'industrie de...
| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03142
17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...Me Le Prado, Me Ricard, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 octobre 1998, l'expédition du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la COMMUNE DE SAUVE tendant à faire déclarer la nullité des contrats conclus entre elle-même et la société Gestetner pour la fourniture de matériels de reprographie et de photocopie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...
