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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-16206

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delvolvé et Trichet, Me Le Prado... ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances - Dispositions non impératives - Cession des droits et actions nés des dommages - Possibilité Une personne, assurée contre le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier peut agir en responsabilité contre le commissionnaire de transport et le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11508

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Le Prado... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Dénonciation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 19-13730

...Me Le Prado, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marc Lévis... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif - Capital récupérable par la caisse de sécurité sociale - Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale - Portée Il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 octobre 2020, 19-12830

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Me Le Prado... SAISIE IMMOBILIERE - Adjudicataire - Obligations - Paiement ou consignation du prix de vente - Défaut - Effets - Résolution de la vente - Conditions - Détermination En application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en l'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la résolution de la vente peut être constatée, à l'occasion de la procédure de réitération des enchères ou par une action...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-11443

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 514 F-P+B Pourvoi n° F 19-11.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. A... T..., 2°/ Mme E... H..., épouse T..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° F 19-11.443 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-12542

...Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 458 F-P+B Pourvoi n° A 19-12.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Axel Ponroy, société civile professionnelle, dont le siège est...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-15122

...Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-P+B Pourvoi n° E 19-15.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. B... U..., 2°/ Mme L... F... , épouse U..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° E 19-15.122 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13242

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado... BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Congé - Forme - Acte extra-judiciaire - Mentions obligatoires - Inobservation - Sanction - Nullité - Exclusion Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d'une infraction pénale, n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte. Une cour d'appel retient à bon droit que l'absence des mentions prescrites par ces textes sur une lettre de mise en demeure n'en a pas affecté la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15939

...Me Le Prado, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 521 FS-P+B Pourvoi n° T 19-15.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. F... I..., 2°/ Mme S... O..., épouse I..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° T 19-15.939 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-12573

...Me Le Prado, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 450 F-P+B Pourvoi n° J 19-12.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. V... R..., 2°/ Mme E... A..., épouse R..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° J 19-12.573 contre l'arrêt...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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