Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

7 549 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2021, 19-21567

...Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SARL Meier... PROPRIETE - Meuble - Trésor - Inventeur - Mise à jour par plusieurs personnes - Portée Il résulte de l'article 716 du code civil que l'inventeur d'un trésor s'entend de celui ou de ceux qui, par le pur effet du hasard, mettent le trésor à découvert en le rendant visible et que, lorsque la découverte du trésor procède directement d'une action de plusieurs personnes, chacune d'elles doit être qualifiée d'inventeur ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 20-10522

...Me Le Prado, SCP Caston... APPEL CIVIL - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Limite - Cause étrangère - Cause étrangère liée à une difficulté propre à la communication par voie électronique - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Limite - Cause étrangère - Cause étrangère liée à une difficulté propre à la communication par voie électronique - Portée Il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile que si, dans la procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2021, 20-16777

...SCP Rousseau et Tapie, Me Le Prado... COPROPRIETE - Lot - Division - Interdiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Individualisation juridique et comptable de lots correspondant à la structure de l'immeuble L'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'est pas applicable à la division de lots de copropriété réalisée afin de permettre l'individualisation juridique et comptable de lots correspondant à la structure de l'immeuble ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2021, 20-10690

...Me Le Prado, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 541 FS-P Pourvoi n° G 20-10.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021 La société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-10.690 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 2021, 20-10995

...Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 403 FS-P Pourvoi n° Q 20-10.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2021, 20-12908

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Me Le Prado... CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Régime - Prescription - Prescription trentenaire PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers Il résulte des articles 2011, devenu 2288, 2114...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 19-24508

...SCP Célice, Texidor, Périer, Me Le Prado... FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Action subrogatoire - Procédure - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité - Régularisation - Délai - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Défaut de qualité - Appréciation - Moment En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 19-25949

...SCP Gouz-Fitoussi, Me Le Prado... APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel - Défaut - Sanction - Fin de non-recevoir - Principe du contradictoire - Nécessité En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 20-14472

...SCP Buk Lament-Robillot, SARL Corlay, Me Le Prado... SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Exceptions de garantie - Mise en oeuvre - Exclusion - Cas - Exceptions purement personnelles à un codébiteur - Assurance-décès souscrit par un codébiteur En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'existence d'un contrat d'assurance-décès...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-25614

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat d'inaptitude du médecin du travail - Modalités - Compétence du conseil médical de l'aviation civile en matière d'inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique - Portée Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile CMAC pour se prononcer sur le caractère définitif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.