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...Me Laurent Goldman, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° Q 19-10.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 M. L... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 19-10.692 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017...

...Me Laurent Goldman, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 20-80.883 F-D N° 2470 CK 8 DÉCEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2020 Le conseil régional d'Ile-de-France, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 7 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre M. R... V... a prononcé sur...

...Me Laurent Goldman, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. P... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2018, que, le 3 juin 2005, un jugement, prononçant le divorce de M. P... et de Mme K..., a alloué à celle-ci une prestation compensatoire ; que, soutenant avoir découvert le 3 octobre 2014 que son ex-épouse avait bénéficié le 8 novembre 2000...

...Me Laurent Goldman, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ricard, Bendel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme Licra, L'association J'accuse Action internationale pour la justice Aipj, L'Union des étudiants juifs de France Uejf, Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples Mrap, La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen Ldh...

...Me Laurent Goldman, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 décembre 2017 l'ayant condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, M. X... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En n'imposant pas au juge de motiver la sanction d'interdiction de gérer qu'il prononce, l'article L...