Recherche de avec pour avocat Me Jacoupy, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 10-21636
...Me Jacoupy, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que le moyen par lequel les époux X... contestaient le droit de Mme Y... de se prévaloir du statut des baux commerciaux touchait au fond du droit, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci ne constituait pas une fin de non-recevoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'il ne...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44988
...Me Jacoupy, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1993 en qualité de directeur des ventes par la société Distriprint aux droits de laquelle se trouve depuis le mois de novembre 2000, la société Vectamail, suite à l'apport de son capital à la société BBAG Holding dont l'intéressé qui l'a créée en 1998 avec quatre autres associés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-21779
...Me Jacoupy, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la clause suivant laquelle le versement du prix et le transfert de propriété interviendraient lors de la signature de l'acte authentique, signifiait que les parties entendaient différer le transfert de propriété du bien vendu et non faire dépendre de la réalisation de ces deux événements leur consentement à la vente, qu'en l'absence de clause de caducité sanctionnant de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 06-20475
...Me Jacoupy, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Charton de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Commagric France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2006, que la société Tivoli a vendu à la société de droit suisse Anasso, filiale de la société Uncea, plusieurs tonnes de beurre ainsi que de la poudre de lait ; que la société Anasso n'ayant pu s'acquitter du prix, un...
